Les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique disposent désormais d’un modèle de document pour communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs.

L’identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires

Pour rappel, le  C de l’article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 insère dans le code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l’identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l’intermédiaire de plateformes numériques. 

Obligation déclarative auprès de l’administration

Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des procédures de diligence visant à collecter des informations sur les vendeurs et prestataires utilisant leurs services, ainsi qu’une obligation déclarative auprès de l’administration. 

Les données à communiquer

Le nouveau Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives précise les modalités de mise en œuvre du dispositif. Parmi les données communiquées (professionnels ou particuliers)  : 

La raison ou la dénomination sociale, l’adresse postale de son siège social ; le numéro d’identification fiscale ; le numéro d’enregistrement individuel attribué conformément au I de l’article 1649 ter E ; le  nom commercial, le cas échéant.

Pour chaque vendeur ou prestataire qui est une personne physique : ses  nom et prénom ; sa date de naissance ; l’adresse de sa résidence principale ; tout numéro d’identification fiscale attribué à cette personne, accompagné de la mention de chaque Etat ou territoire qui l’a attribué, sauf lorsque l’Etat ou territoire de résidence fiscale de la personne n’attribue pas de tel numéro. 

En l’absence de numéro d’identification fiscale pour un vendeur ou prestataire qui est résident fiscal d’un Etat membre de l’Union européenne ou un prestataire qui a réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de ces Etats membres, le déclarant indique le lieu de naissance de ce vendeur ou prestataire.