Déposer une marque en 2023 : la nouvelle procédure et les pièges à éviter

Description

Déposer une marque : LA formation juridique

Le dépôt d’une marque a connu une réforme majeure. Sécurisez votre dépôt de marque avec cette formation juridique délivrée par des experts.

L ’appréciation du degré de distinctivité des marques a évolué en droit positif dans le sens d’une plus grande exigence afin d’éviter de priver des tiers de l’utilisation d’un terme nécessaire à leur activité. 

Une formation pour éviter les refus de dépôt de marques

A titre d’exemple, la décision du directeur de l’INPI de rejeter la demande d’enregistrement de la marque laitière Mon Grec à la Française a été confirmée : ce signe est dépourvu de caractère distinctif et accessoirement de nature à tromper le public sur l’origine des produits.

Le mot grec associé à ces produits et préparations sert à désigner des produits de type yaourt ou sauces connues du public comme étant des recettes grecques, ou des produits destinés à des recettes grecques. 

L’ajout « A la française » tend à préciser que ces recettes soit ont été adaptées pour correspondre à la tradition culinaire française ou au goût du consommateur français, soit que la fabrication ou les ingrédients utilisés sont français. Il ne s’agit que d’une description des produits et de leur préparation, pour indiquer au consommateur que ces produits sont de style grec, sans élément distinctif permettant d’identifier l’entreprise.

L’ajout du terme « Mon » à cet ensemble ne permet pas non plus de remplir la fonction d’identification de l’entreprise mettant sur le marché ces produits.

Même le produit Oeuf indiqué comme étant grec à la française n’aurait pas de caractère d’identification de l’entreprise. Le consommateur ne pourrait que penser qu’il s’agit de la description d’un oeuf de type grec, par exemple par ce que les poules dont il est issu sont de race typique de la Grèce, mais étant à la française en ce que les poules en question sont élevées en France.

Même prise dans son ensemble, la marque revendiquée est dépourvue de caractère distinctif pour les produits concernés.

La distinctivité d’une marque 

Cette exigence de distinctivité d’une marque répond à un double impératif :

– d’une part permettre au consommateur d’identifier l’origine des produits ou services qui lui sont proposés en les distinguant, par le choix de signes suffisamment différents des autres, de ceux provenant d’entreprises concurrentes’;

– d’autre part préserver la liberté de la concurrence en permettant que des termes indispensables à la désignation ou à la description des produits et services visés demeurent à la disposition de tous’; a contrario, accorder au seul déposant un monopole sur de tels termes reviendrait à lui conférer un avantage indu par rapport à ses concurrents.

Caractère descriptif d’un signe / d’une marque 

Aux termes de l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de la loi n°92-597 du 3 juillet 1992, applicable au présent litige, une marque descriptive ne peut faire l’objet d’un enregistrement :

‘Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif :

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service […]’.

La prohibition des marques descriptives

La prohibition des marques descriptives a pour finalité d’éviter que soient enregistrés des signes qui, en raison de leur identité avec des modalités habituelles de désignation des produits et des services concernés ou de leurs caractéristiques, privent des tiers de l’utilisation d’un terme nécessaire à leur activité et, de fait, ne remplissent pas la fonction d’identification de l’entreprise qui les met sur le marché ou qui en propose les services, les privant ainsi de tout caractère distinctif.

Descriptivité d’une marque

Le signe, pour être descriptif, doit présenter avec les produits et services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou l’une de ses caractéristiques.

Le caractère descriptif du signe s’apprécie, d’une part, par rapport à la compréhension qu’en a le public concerné et, d’autre part, par rapport aux produits et services concernés

L’esprit des Masterclasses juridiques IP World

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Formation juridique en présentiel ou en distanciel

Chaque formation IP World est organisée de la façon suivante :

En présentiel :

• Synthèse du droit sur la question (2 heures)
• Pause petit-déjeuner (10 minutes)
• Identifier et mesurer les risques (40 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (40 min.)

En distanciel (Zoom ou Google Meet)

• Synthèse du droit sur la question (2 heures)
• Identifier et mesurer les risques (30 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (60 min.)

 

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