Délibération n° 2022/CA/30 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative au respect du paiement des cotisations professionnelles

Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, L. 115-14, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,
Décide :

• Article 1
  Après la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du règlement général des aides financières susvisé, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
  « Sous-section 6
  « Respect du paiement des cotisations professionnelles
  « Art. 122-39.-Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l’étranger d’œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques doivent être à jour du paiement des cotisations professionnelles prévues à l’article L. 115-14 du code du cinéma et de l’image animée. »Versions Liens relatifs 
• Article 2
  Le 4° de l’article 721-4 du règlement général précité est abrogé.Versions 
• Article 3
  Les dispositions des articles 1er et 2 s’appliquent aux demandes d’aides adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée à compter du 1er janvier 2023.Versions 
• Article 4
  La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions 

Fait le 8 décembre 2022.

Le président du conseil d’administration,
D. Boutonnat