Délibération n° 2022/CA/33 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et prévoyant l’obligation de fourniture d’un document relatif à la parité dans les équipes de production d’œuvres audiovisuelles

Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,
Décide :

• Article 1
  Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente délibération.
• Article 2
  Après le 2° de l’article 311-60, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
  « 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
• Article 3
  Après le 2° de l’article 311-61, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
  « 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
• Article 4
  Après le 2° de l’article 311-70, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
  « 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de la préparation. »
• Article 5
  Après le 2° de l’article 311-99, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
  « 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
• Article 6
  Après le 2° de l’article 311-100, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
  « 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
• Article 7
  Après le 2° de l’article 311-107, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
  « 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de la préparation. »
• Article 8
  Après le 2° de l’article 311-119, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
  « 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée relatif à l’identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
• Article 9
  Après l’annexe 3-2, il est inséré une annexe 3-2-1 ainsi rédigée :
  « Annexe 3-2-1
  « FONCTIONS ET POSTES PRIS EN COMPTE POUR LE FORMULAIRE SPÉCIFIQUE
  « I. – Fiction : représentant légal de l’entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production, auteur du scénario, auteur de la composition musicale, réalisateur, directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef opérateur du son ou ingénieur du son, chef costumier, chef maquilleur, chef décorateur, chef monteur, directeur de la post-production et directeur de collection.
  « II. – Animation : représentant légal de l’entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, réalisateur, auteur du scénario, auteur graphique, auteur de la composition musicale, directeur de production, directeur ou chef scénarimage, directeur ou chef design des personnages ou mouleur volume, directeur ou chef décorateur ou modélisation décor ou décorateur volume, directeur ou chef couleur ou texture, directeur ou chef mise en place de l’animation, directeur ou chef animation, directeur ou chef armature des personnages ou plasticien volume, directeur ou chef éclairage et rendu ou directeur de la photographie ou chef opérateur volume, directeur ou chef assemblage numérique, compositeur, monteur son, mixeur et chef monteur image.
  « III. – Documentaire de création : représentant légal de l’entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production, directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef monteur, chef opérateur du son ou ingénieur du son, auteur, auteur de la composition musicale, réalisateur, directeur de la post-production et documentaliste.
  « IV. – Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : représentant légal de l’entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production, réalisateur, premier assistant réalisateur, directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, conseiller musical, scripte, chef décorateur, directeur artistique ou graphiste, chef monteur, directeur de la post-production et chef opérateur du son ou ingénieur du son.
  « V. – Magazine : représentant légal de l’entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production, directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef monteur, chef opérateur du son ou ingénieur du son, réalisateur et directeur de la post-production.
  « VI. – Vidéomusiques : représentant légal de l’entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production, directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef monteur, réalisateur, premier assistant réalisateur, scripte, chef décorateur, directeur artistique ou graphiste, chef monteur son ou ingénieur du son et directeur de la post-production. »
• Article 10
  Les dispositions des articles 2 à 9 s’appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l’image animée à compter du 1er janvier 2023.
• Article 11
  La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2022.

Le président du conseil d’administration,
D. Boutonnat