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Demande d’avance au CNC : Délibération n° 2022/CA/37 du 8 décembre 2022
Délibération n° 2022/CA/37 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et fixant une date limite de transmission des demandes d’avances attribuées aux exploitants dans le cadre du plan de relance
| Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée, Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ; Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ; Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022, Décide : Article 1 Le second alinéa de l’article 911-50 du règlement général des aides financières susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d’avance sont transmises au plus tard le 31 décembre 2022. » Article 2 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 8 décembre 2022. Le président du conseil d’administration, D. Boutonnat | |
