Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2007 portant extension de l’accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion ;
Vu l’accord du 23 septembre 2022 relatif aux salaires 2022 pour les salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage, conclu dans le cadre de l’accord susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :

• Article 1
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur de la télédiffusion, les stipulations de l’accord du 23 septembre 2022 relatif aux salaires 2022 pour les salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage, conclu dans le cadre dudit accord susvisé.
  A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.Liens relatifs 
• Article 2
  L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
• Article 3
  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/43, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.