Faire supprimer un contenu illicite en 2023

Description

Faire supprimer un contenu illicite : LA formation juridique

L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, introduit une obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de concourir à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites.

Les contenus illicites sont définis au troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la LCEN ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : il s’agit notamment des contenus à caractère terroriste, raciste, homophobe et/ou pédopornographique.

A cette fin, les opérateurs de plateforme en ligne ayant une activité de stockage de contenus doivent conserver temporairement les contenus qui leur ont été signalés comme illicites et qu’ils ont retirés ou rendus inaccessibles, aux fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

L’article 6-4-1°-c de la LCEN prévoit que la durée et les modalités de conservation de ces contenus sont définies par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Les grands opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers, devront conserver pendant 6 mois, les contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles.

Le décret détermine également les modalités de conservation de ces contenus afin de garantir la sécurité de ces informations d’une part et de s’assurer que l’autorité judiciaire pourra y avoir accès dans les meilleurs délais d’autre part.

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L’esprit des Masterclasses juridiques IP World

IP World, nouveau prestataire de formations juridiques déclaré, vous propose un cycle de formations 100 % Juridique opérationnel et prises en charge.

Les Masterclasses juridiques IP World s’adressent aux non juristes ou aux juristes qui souhaitent mieux maîtriser ou actualiser leurs connaissances sur un thème juridique

La méthodologie IP World

Les Masterclasses juridiques IP World sont pratiques, intensives et assurées par un avocat spécialisé ou un juriste expert. Leur durée est de 4 heures. Le nombre de participants est limité (5 à 10 personnes) afin de favoriser les échanges et les retours d’expérience.

Les formations mettent l’accent sur la gestion du risque contentieux et la rédaction de clauses contractuelles efficaces.

Formation juridique en présentiel ou en distanciel

Chaque formation IP World est organisée de la façon suivante :

En présentiel :

• Synthèse du droit sur la question (2 heures)
• Pause petit-déjeuner (10 minutes)
• Identifier et mesurer les risques (40 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (40 min.)

En distanciel (Zoom ou Google Meet)

• Synthèse du droit sur la question (2 heures)
• Identifier et mesurer les risques (30 min.)
• Les 10 questions pivots (30 min.)
• Questions des participants (60 min.)

 

Avec chaque MasterClasse juridique : un accès IP World est offert. Les participants disposeront également des modèles de documents juridiques associés à leur formation juridique