RÉSUMÉ

La présente instruction vise à préciser le contenu de la règle d’interdiction pour les organismes divers d’administration centrale (ODAC) de recourir à l’emprunt d’une durée supérieure à douze mois auprès d’un établissement bancaire, prévue par l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (LPFP) et à dégager les conséquences de ce principe pour les agents comptables des structures concernées par l’interdiction.