La présente convention met en œuvre l’

article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010

de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir,

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

ci-après dénommé « l’Etat »,

L’Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l’

article L. 329-1 du code de la recherche

, représentée par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier,

ci-après dénommée « l’ANR »,

Et :

La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par M. Augustin de Romanet, directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « la Caisse des dépôts »,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L’économie de la propriété intellectuelle est en train de se transformer rapidement en raison de plusieurs évolutions structurelles :

La prise en compte de la propriété intellectuelle comme un élément déterminant de la compétitivité des économies et l’émergence des nouvelles économies dans ce domaine.

Une répartition et une atomisation des sources des inventions qui modifient le modèle économique de la valorisation de la propriété intellectuelle. La plupart des technologies et des innovations reposent sur des ensembles de brevets et non plus sur une seule invention ; les inventeurs sont eux-mêmes dispersés, ce qui renforce la nécessité des échanges.

Dans ce contexte, l’Etat, associé à la Caisse des dépôts, a décidé, à l’occasion des conclusions des états généraux de l’industrie, de soutenir le projet de création d’une structure d’investissement dans les brevets, afin de donner à la valorisation et aux échanges de brevets un cadre d’exercice transparent et accessible aux différents acteurs de l’économie, et de contribuer à la mise en place des infrastructures de la nouvelle économie de la propriété intellectuelle.

« France Brevets » est une structure d’investissement qui a vocation à acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche publique et privée, à les regrouper en grappes technologiques et à les licencier, à des conditions de marché, auprès des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI), tant pour augmenter les revenus issus de la propriété intellectuelle que pour apporter aux entreprises les moyens de sécuriser leurs droits d’exploitation.

Cette structure permettra la fluidification d’un marché de la propriété industrielle en émergence et la participation active à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active.

La mesure n° 20 des états généraux de l’industrie et la convention du 29 juillet 2010 entre l’Etat et l’ANR relative à l’action « Valorisation – Fonds national de valorisation » prise en application de la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 ont prévu de doter cette structure de 100 millions d’euros, à parité entre la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l’Etat dans le cadre de la valorisation des investissements d’avenir.

L’Etat et la Caisse des dépôts s’accordent sur le fait que la structure France Brevets sera significativement consacrée à l’achat et à l’entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes.

La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 7 juillet 2010.

Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l’action.

1.1. Création d’une structure d’investissement dans les brevets : France Brevets.

1.2. Mode opératoire de France Brevets.

1.3. Plus-value de l’action pour le programme d’investissements d’avenir.

1.4. Organisation.

1.5. Stratégie d’intervention de France Brevets.

1.6. Volume et rythme des engagements.

2. Dispositions financières et comptables.

2.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts.

2.2. Le circuit comptable et financier : versement des fonds.

2.3. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.

2.3.1. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts.

2.3.2. Organisation comptable de la Caisse des dépôts.

2.4. Retour sur investissement pour l’Etat.

2.5. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts et préfiguration du fonds.

2.6. Coûts de gestion et charges d’exploitation.

2.6.1. Coûts de gestion de la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l’Etat.

2.6.2. Charges d’exploitation de France Brevets.

3. Processus de pilotage et d’évaluation.

3.1. Modes et instance d’évaluation et de suivi.

3.2. Période de validation.

3.2.1. Travaux à conduire pendant la période de validation.

3.2.2. Opérations d’investissement.

3.3. Modalités et budget de l’évaluation.

4. Gouvernance et gestion de France Brevets.

4.1. Conseil d’administration de France Brevets.

4.2. Redéploiement des fonds.

4.3. Retour des produits et charges au titre des investissements d’avenir vers l’Etat.

5. Dispositions transverses et finales.

5.1. Informations à l’égard de l’Etat.

5.2. Communication.

5.3. Transparence du dispositif.

5.4. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l’Etat.

5.5. Autres activités.

5.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

5.7. Fin de la convention.

5.8. Loi applicable et juridiction.

1. Nature de l’action

1.1. Création d’une structure d’investissement

dans les brevets : France Brevets

Au sein du programme de valorisation de la recherche, 1 milliard d’euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l’action « Valorisation » du programme « Pôles d’excellence ». La convention du 29 juillet 2010 entre l’Etat et l’ANR relative à l’action « Valorisation – Fonds national de valorisation » organise cette action.

La présente convention, prise en application de la convention ci-dessus, met en œuvre le volet France Brevets, doté de 50 millions d’euros.

Pour la mise en œuvre de l’action « valorisation, volet France Brevets », il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds France Brevets » (« le Fonds »). Ce fonds disposera d’un ou plusieurs compte(s) ouvert(s) dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du Fonds.

Par la présente convention, l’Etat s’associe à la Caisse des dépôts pour la création d’une structure d’investissement, sous la forme d’une SAS dotée de 100 millions d’euros de capital (France Brevets), déduction faite des sommes réservées à l’évaluation du programme (selon 3.3) à parité entre les fonds issus de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et les fonds issus de l’action « valorisation, volet France Brevets » investis par la Caisse des dépôts pour le compte de l’Etat au travers du Fonds, sous réserve des frais d’évaluation mentionnés au 2.1.

Les principaux objectifs poursuivis par cette action sont les suivants :

― améliorer les conditions d’exploitation de la propriété intellectuelle des laboratoires et organismes de recherches ainsi que des entreprises françaises :

― par l’exploitation de groupes de brevets réunis en « grappes » cohérentes ;

― par la définition de stratégies de valorisation favorisant la transversalité entre la gestion des brevets publics et privés ;

― améliorer les conditions de protection de la propriété intellectuelle et industrielle de ces acteurs, en France aussi bien qu’à l’étranger, et ainsi participer à la politique technologique et industrielle française et européenne.

Cette action contribue ainsi à la constitution des infrastructures d’une nouvelle économie de la propriété intellectuelle afin de donner à la valorisation et aux échanges de brevets un cadre d’exercice transparent et accessible aux différents acteurs de l’économie.

Il en résultera une fluidification d’un marché de la propriété industrielle en émergence.

Les objectifs et les modalités d’intervention et de fonctionnement de France Brevets sont réglés par la présente convention.

1.2. Mode opératoire de France Brevets

France Brevets acquiert des droits de licence sur les brevets auprès des établissements et organismes de recherche et des entreprises privées, situés en France ou à l’étranger. Son but est de constituer un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle, de les valoriser en les réunissant en grappes technologiques et d’organiser leur commercialisation sous forme de licences auprès des entreprises européennes et mondiales. Les redevances tirées de ces licences sont reversées pour partie aux propriétaires du brevet, après rémunération des fonds propres engagés par France Brevets.

France Brevets met en œuvre une diversité de moyens juridiques et financiers pour l’acquisition des droits de propriété intellectuelle. De manière préférentielle, France Brevets n’achète pas la propriété des brevets, mais acquiert une licence avec droit de sous-licenciement, ce qui lui permet de limiter ses investissements et de ne reverser des redevances qu’en fonction de la valorisation effective des brevets. Elle peut cependant se porter acquéreur de portefeuilles entiers de brevets mis en vente.

Le modèle économique de France Brevets repose sur sa capacité à réunir des droits portant sur un très grand nombre de brevets, à constituer des grappes technologiques intégrant notamment des brevets d’origine publique et privée, à nouer des partenariats de long terme avec les acteurs de la recherche et de la valorisation publique et à mobiliser des équipes de gestion et de valorisation du meilleur niveau international, pour licencier sans exclusivité ces grappes à l’échelle mondiale au plus grand nombre d’utilisateurs.

L’Etat et la Caisse des dépôts s’accordent sur le fait que France Brevets sera significativement consacré à l’achat et à l’entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes.

1.3. Plus-value de l’action

pour le programme d’investissements d’avenir

France Brevets constitue un outil nouveau pour exploiter de manière transversale des portefeuilles de droits de propriété intellectuelle, dans un cadre offrant une sécurité de transaction et des conditions transparentes.

France Brevets donne une cohérence globale à la gestion de la propriété intellectuelle en France en proposant notamment la création de portefeuilles publics/privés et une capacité d’intervention accrue à l’international.

Le projet est l’une des composantes de la construction des infrastructures d’une nouvelle économie de la propriété intellectuelle qui permette à la France de jouer en Europe un rôle directeur.

Plus précisément France Brevets a vocation à valoriser des inventions issues de la recherche publique et privée, et donc indirectement à accroître les incitations à l’innovation et à devenir l’un des outils financiers de l’économie de la connaissance.

Les établissements et organismes publics de recherche ont pour mission de diffuser et valoriser les inventions qu’ils ont effectuées. Le dépôt d’un brevet est une forme de cette diffusion qui permet le contrôle et la valorisation.

La création de France Brevets est complémentaire du renforcement des sociétés de valorisation de la recherche publique prévue dans le programme d’investissements d’avenir. France Brevets s’appuiera, dans le cadre de partenariats à conclure, sur les sociétés d’accélération de transfert de technologie et les consortiums nationaux de valorisation thématiques pour l’identification des brevets, l’expertise technologique et la commercialisation le cas échéant, et leur apportera une capacité complémentaire de valorisation.

De même, France Brevets apportera une capacité supplémentaire de valorisation de la recherche en complément des actions en faveur de la création d’entreprise (fonds d’amorçage, incubateurs, fonds de capital risque et capital développement gérés par CDC-Entreprises) et de la recherche partenariale des laboratoires de recherche avec les entreprises.

Tableau 3. ― Plus-value de l’action pour le programme d’investissements d’avenir

ARTICULATION AVEC LES AUTRES ACTIONS

dans le cadre du programme d’investissements d’avenir

SATT

Une dotation de 900 millions d’euros sera consacrée au soutien à la création d’un nombre très limité de sociétés de valorisation de site par des groupements d’établissements et d’organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d’accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles auront vocation à regrouper l’ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l’efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Le soutien de l’Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation.

Consortiums de valorisation thématiques

50 millions d’euros seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques, pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance. Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les Alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes.

Autres actions de la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts poursuit des projets complémentaires qui visent notamment à construire les « infrastructures » d’une économie de la propriété intellectuelle : marché financier, fonds de fonds, système de notation dans un cadre européen.

1.4. Organisation

France Brevets est constitué sous la forme d’une société par actions simplifiée.

Le capital de France Brevets sera de 100 millions d’euros, déduction faite des sommes réservées à l’évaluation du programme et sous réserve des frais d’évaluation mentionnés au 2.1, à parité entre les fonds issus de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et les fonds issus de la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l’Etat au travers du Fonds. Ce capital sera appelé et libéré par tranches successives selon un calendrier et l’atteinte d’objectifs précisés dans la présente convention. En ce qui concerne les fonds issus de l’action « valorisation, volet France Brevets » par l’intermédiaire du Fonds, l’appel et la libération des tranches sont validés par le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l’investissement (

CGI

), après proposition du comité de pilotage tel que défini au 3.1.

Les droits de vote en assemblée générale sont initialement détenus à 50 % par la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et à 50 % par la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l’Etat au travers du Fonds.

La présidence de France Brevets sera assurée par la Caisse des dépôts ou une personne issue de son groupe.

Les statuts de France Brevets déterminent en particulier les décisions du conseil d’administration qui doivent être approuvées à la majorité qualifiée des administrateurs. Ils déterminent également les clauses d’évolution de l’actionnariat de France Brevets.

1.5. Stratégie d’intervention de France Brevets

France Brevets poursuit la stratégie suivante :

A. ― Constitution d’un portefeuille de droits de propriété intellectuelle.

Vis-à-vis des entreprises :

― France Brevets acquiert des droits de propriété intellectuelle sur des portefeuilles de brevets, afin de procéder à leur valorisation. France Brevets intervient en prenant en compte l’importance des portefeuilles et l’intérêt stratégique des brevets concernés ;

― France Brevets peut soit acheter des brevets, soit acquérir des licences avec droit de sous-licencier ou seulement agir sur la base de contrats de valorisation, dans le cadre de sa stratégie de constitution de grappes de brevets ;

― France Brevets peut également rechercher pour le compte des entreprises les brevets qui leur manquent en prospectant à l’échelle mondiale et dans l’ensemble des secteurs et devenir ainsi pour les entreprises un « agrégateur » de brevets en acquérant un très grand nombre de brevets ou de licences, en les licenciant ensuite aux entreprises, à des conditions de marché, pour permettre à ces entreprises de sécuriser leur exploitation et pour optimiser la valorisation de ces portefeuilles.

Vis-à-vis des établissements et des organismes publics de recherche (OPR) :

― France Brevets constitue des grappes de brevets par grandes thématiques, complémentaires des droits de propriété intellectuelle acquis auprès du secteur des entreprises ;

― France Brevets développe des partenariats avec les SATT et les consortiums de valorisation thématiques, notamment pour mutualiser les compétences disponibles, associer les portefeuilles de brevets, apporter des moyens nouveaux de valorisation.

B. ― Licensing de droits de propriété intellectuelle.

France Brevets accorde des licences, dans les meilleures conditions commerciales du point de vue de France Brevets, sur les droits de propriété intellectuelle de son portefeuille.

France Brevets devrait tirer avantage de la taille du portefeuille détenu et de sa capacité d’intervention immédiate.

Cette stratégie, qui s’inscrit dans un modèle économique rentable et pérenne, sera précisée et validée à l’issue d’une période de validation dans les conditions définies ci-dessous.

1.6. Volume et rythme des engagements

La Caisse des dépôts engagera les fonds de l’action « valorisation, volet France Brevets » par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l’objet d’un accord explicite de l’Etat dans les conditions prévues au 2.2.

Le rythme prévisionnel et le volume d’engagement des tranches sont les suivants pour la période 2010-2013, hors prise en compte des coûts d’évaluation :

Tableau 1. ― Rythme prévisionnel d’engagement et volume des tranches successives prévisionnels

(en millions d’euros)

TRANCHE 1

TRANCHE 2

TRANCHE 3

2010-2011

2010-2011

2012-2013

Montant (Caisse des dépôts)

1

9

40

Montant (Fonds)

1

9

40

Période de validation

Réserve pour investissements ad hoc

Hors opérations d’investissement structurantes concourant aux objectifs déterminés pour France Brevets prévues au 3.2.2 ci-dessous, que le directeur général de France Brevets devra soumettre à l’approbation du conseil d’administration, les engagements au titre des travaux prévus au 3.2.1 ci-dessous d’ici au 1er juillet 2011 seront limités à 2 millions d’euros.

2. Dispositions financières et comptables

2.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts

Les fonds confiés à la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l’Etat au travers du Fonds s’entendent coûts d’évaluation inclus et seront employés dans le cadre de prises de participation au capital de France Brevets.

Tableau 2. ― Répartition des financements de l’action selon la nature des interventions

FONDS

non consomptibles

FONDS CONSOMPTIBLES

Subventions

dont bonifications

Avances

remboursables

Prêts

Prises de

participation

TOTAL

Montant

50

%

100

100

Ces interventions financières permettront de constituer des actifs à hauteur de 100 % de l’enveloppe totale, exception faite de la partie consacrée aux coûts d’évaluation qui seront prélevés sur la quote-part des sommes issues du Fonds et confiées à la Caisse des dépôts au titre des investissements d’avenir.

La Caisse des dépôts agissant pour son propre compte s’engage à apporter au capital de France Brevets, aux côtés des fonds issus de l’action « valorisation, volet France Brevets » par l’intermédiaire du Fonds, une somme équivalente. L’effet de levier de l’action permet donc d’obtenir un plan d’investissement prévisionnel total de l’ordre de 100 millions d’euros avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 3. ― Maquette financière prévisionnelle de l’action

SOURCES DE FINANCEMENT

EMPRUNT

national

CAISSE

des dépôts

AUTRE PUBLIC

(Europe, collectivités locales…)

FINANCEMENT

privé

TOTAL

Montant prévisionnel (en millions d’euros)

50

50

100

% de l’investissement total

50

50

100

2.2. Le circuit comptable et financier : versement des fonds

Pour la réalisation des opérations visées par l’action « valorisation, volet France Brevets », la Caisse des dépôts disposera d’un compte de correspondant n° 446.1413 CDC ― programme d’investissements d’avenir ― dotations consommables ― France Brevets, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.

Les montants issus de l’action « valorisation, volet France Brevets » et dédiés aux interventions au capital de France Brevets par l’intermédiaire du Fonds seront versés en 2010 à partir du compte d’affectation spéciale « participations financières de l’Etat » (CAS PFE), programme 731, dont le responsable est le directeur général de l’agence des participations de l’Etat.

La part des montants issus de l’action « valorisation, volet France Brevets » dédiée à l’évaluation de cette action sera versée en 2010 à partir du programme « Pôles d’excellence », action « Valorisation » dont le responsable de programme est le directeur des affaires financières du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les versements susvisés seront effectués sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention suivant sa signature.

Corrélativement à l’inscription des montants issus de l’action « valorisation, volet France Brevets » et dédiés aux interventions dans France Brevets par l’intermédiaire du Fonds au crédit du compte de correspondant de la Caisse des dépôts, l’Etat sera titulaire à l’encontre de la Caisse des dépôts d’une créance de restitution d’un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 4.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu’ajustée conformément aux stipulations du 4.3, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l’Etat.

Pour la période de validation mentionnée au 3.1 ci-dessous, la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte souscrira à hauteur d’1 million d’euros à une augmentation de capital de France Brevets SAS et la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’Etat au travers du Fonds, souscrira à hauteur du même montant à cette même augmentation de capital. 2 millions d’euros seront immédiatement libérés par la Caisse des dépôts pour France Brevets, cette somme étant issue pour moitié du Fonds et pour l’autre moitié de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte. Les augmentations de capital ultérieures seront souscrites et appelées, à parité entre les sommes issues du Fonds et les sommes issues de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte, en tant que de besoin conformément aux dispositions du 3.2.2 ci-dessous. Les souscriptions ultérieures au capital de France Brevets décidées par son conseil d’administration, seront validées, en ce qui concerne les sommes issues de l’action « valorisation, volet France Brevets » et dédiées aux interventions dans France Brevets par l’intermédiaire du Fonds, par le Premier ministre, sur avis du

CGI

après proposition du comité de pilotage, tel que défini au 3.1.

2.3. Opérations réalisées sur les comptes

ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

2.3.1. Information de l’Etat relativement aux prévisions

de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts est chargée d’élaborer un calendrier prévisionnel et indicatif de décaissement des sommes issues du Fonds déposés au Trésor qu’elle transmet trimestriellement au commissaire général à l’investissement et à l’Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier des actions retenues.

La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère chargé du budget des comptes publics et de la réforme de l’Etat, auprès duquel les sommes issues du Fonds reçues conformément à la présente convention sont déposées, de toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à un million d’euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l’opération.

Le règlement financier d’une opération qui n’a pas fait l’objet d’une annonce préalable dans les conditions définies à l’alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l’origine de l’opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

La Caisse des dépôts informe le directeur général de l’Agence des participations de l’Etat, responsable du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat », de toute opération qui affecte en débit le compte en veillant à fournir le montant concerné ainsi que la date de l’opération.

2.3.2. Organisation comptable de la Caisse des dépôts

Selon le type d’intervention réalisé par la Caisse des dépôts :

― les sommes issues du Fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, sont suivies par la Caisse des dépôts dans le cadre d’une gestion pour compte de tiers au travers du Fonds, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l’Etat.

― la Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des sommes issues du Fonds qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié au Fonds.

En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l’Etat afin d’assurer le respect des obligations d’information posées au III de l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.

La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de l’année N + 1 pour les opérations de l’année N les informations nécessaires à l’inscription dans les comptes de l’Etat des opérations réalisées pour son compte par elle-même.

2.4. Retour sur investissement pour l’Etat

La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’Etat, intervient dans le cadre de l’action « valorisation, volet France Brevets » du programme « Pôles d’excellence », et pour la quote-part des sommes issues du Fonds, comme un investisseur avisé auprès de France Brevets.

Le retour sur investissement prend la forme de :

― versement de dividendes par France Brevets ;

― valorisation de la participation de la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’Etat, au capital de France Brevets.

L’Etat et la Caisse des dépôts se fixent pour objectif un taux de retour sur investissements de 8 %.

2.5. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts

et préfiguration du fonds

France Brevets sera créée sous la forme d’une SAS par la Caisse des dépôts pour les besoins de l’action « valorisation, volet France Brevets » et les opérations financières qu’il développera, et principalement : acquisition de brevets, acquisition de licences, cession de brevets, concession de licence, défense des droits de propriété industrielle.

Pendant la période de validation visée au 3.1 ci-dessous, France Brevets déterminera les équipes et les moyens nécessaires au démarrage de son activité. Dans ce cadre, et après approbation de son conseil d’administration, France Brevets pourra demander à la Caisse des dépôts de mettre à son service les équipes et les moyens correspondants.

L’organisation de France Brevets sera ensuite périodiquement réexaminée par son conseil d’administration.

2.6. Coûts de gestion et charges d’exploitation

2.6.1. Coûts de gestion de la Caisse des dépôts

agissant pour le compte de l’Etat

La Caisse des dépôts ne perçoit pas de frais de gestion au titre de son action d’opérateur de la présente mesure.

2.6.2. Charges d’exploitation de France Brevets

Les charges d’exploitation de France Brevets, ainsi que le coût des prestations extérieures achetées par elle auprès de tiers, en ce compris la Caisse des dépôts, restent à la charge de France Brevets.

Pendant la période de validation, les facturations de la Caisse des dépôts, pour son apport en équipes et en moyens, sont déterminées sur la base de leur coût réel, selon la méthodologie agréée par ailleurs entre l’Etat et la Caisse des dépôts dans le cadre des opérations relatives aux investissements d’avenir, et sont préalablement approuvées par le conseil d’administration de France Brevets.

Le projet de budget de France Brevets est chaque année transmis par le Conseil d’administration de France Brevet au Commissariat général à l’investissement, qui peut adresser ses observations, avant son adoption par le Conseil d’administration de France Brevets.

3. Processus de pilotage et d’évaluation

3.1. Modes et instance d’évaluation et de suivi

Le comité de pilotage et d’évaluation de l’action « valorisation, volet France Brevets » est le comité de pilotage et d’évaluation de l’action « Fonds national de valorisation » qui comprend le volet local, le volet national et France Brevet, selon les termes de la convention Etat-ANR « valorisation, Fonds national de valorisation ».

Ce comité est présidé par le ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant. Il est constitué :

― du directeur général pour la recherche et l’innovation ou de son représentant ;

― du directeur général pour l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ou de son représentant ;

― du directeur des affaires financières à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;

― du directeur général pour la compétitivité, l’industrie, et les services ou de son représentant ;

Le directeur général et le directeur de département en charge des investissements d’avenir de l’Agence nationale de la recherche, un représentant de la Caisse des dépôts et un membre du

CGI

assistent de droit au comité de pilotage sans pouvoir décisionnel.

Le comité de pilotage fait appel aux représentants d’autres ministères lorsque les sujets traités les concernent. Le directeur général du Trésor ou son représentant est systématiquement invité pour les questions traitant de France Brevets.

Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l’ANR.

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif.

Le comité de pilotage est chargé du suivi et de l’évaluation de l’ensemble du dispositif mis en place par la présente convention.

Les résultats de ses travaux sont transmis au

CGI

ainsi qu’à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

Le comité de pilotage mettra en place un dispositif d’évaluation spécifique, pour lequel il sera fait appel à des experts extérieurs indépendants, dans le domaine public et privé, et notamment sur la période de validation, pour assurer l’évaluation de la présente action, selon les modalités définies e