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Annexe
(abrogé)
Article
La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment les articles L. 411-1 et R. 411-2 relatifs à l’Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la
loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, notamment son article 44 ;
Vu la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la
loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010
relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le
décret n° 46-1432 du 14 juin 1946
modifié pris pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer ;
Vu le
décret n° 70-602 du 2 juillet 1970
portant création d’un institut régional d’administration à Lille ;
Vu le
décret n° 70-603 du 2 juillet 1970
portant création d’un institut régional d’administration à Lyon ;
Vu le
décret n° 72-536 du 29 juin 1972
portant création d’un institut régional d’administration à Nantes ;
Vu le
décret n° 73-834 du 21 août 1973
portant création d’un institut régional d’administration à Metz ;
Vu le
décret n° 79-900 du 15 octobre 1979
portant création d’un institut régional d’administration à Bastia ;
Vu le
décret n° 84-588 du 10 juillet 1984
modifié relatif aux instituts régionaux d’administration ;
Vu le
décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991
relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le
décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991
relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le
décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991
relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès ;
Vu le
décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991
relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le
décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991
relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le
décret n° 93-38 du 11 janvier 1993
relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux ;
Vu le
décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996
portant création de l’Institut Télécom ;
Vu le
décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008
relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-64 du 14 janvier 2009 relatif au conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
Vu le
décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010
relatif au Groupe des écoles nationales d’économie et statistique ;
Vu le
décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010
relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2011-184 du 15 février 2011
relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’INSEE en date du 27 mai 2011 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 1er mars 2011 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Institut Télécom en date du 30 mai 2011 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire commun aux écoles des mines en date du 25 mai 2011 ;
Vu l’avis du CTP central de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris en date du 25 mai 2011 ;
Vu l’avis du CTP central de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en date du 11 mai 2011 ;
Vu l’avis du CTP central de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux en date du 30 mai 2011 ;
Vu l’avis du CTP central de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès en date du 1er juin 2011 ;
Vu l’avis du CTP central de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en date du 30 mai 2011 ;
Vu l’avis du CTP central de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en date du 26 mai 2011 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d’administration en date du 23 mai 2011 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’institut régional de Bastia en date du 24 mai 2011 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’institut régional de Lille en date du 25 mai 2011 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’institut régional de Lyon en date du 26 mai 2011 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’institut régional de Metz en date du 24 mai 2011 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’institut régional de Nantes en date du 24 mai 2011 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 1er juin 2011,
Arrêtent :
Article 1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 – art. 2
Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 – art. 1
En application des dispositions des titres Ier et II du
décret du 15 février 2011
susvisé, il est institué auprès des directeurs et administrateur des établissements publics relevant du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique ainsi qu’auprès du directeur général de l’administration et de la fonction publique et du vice-président du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies les comités techniques dont la liste figure en annexe.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 – art. 2
Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 – art. 2
La date des élections aux comités techniques visés à l’article 1er est fixée au 4 décembre 2014.
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Article 3 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 – art. 2
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le vice-président du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, les directeurs et administrateur des établissements publics mentionnés à l’article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
(abrogé)
(abrogé)
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 – art. 2
Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 – art. 3
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ET DU MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
INSTANCE
AUTORITÉ
de rattachement
PÉRIMÈTRE
NOMBRE DE SIÈGES
MODE
de désignation
Titulaires
Suppléants
Ecoles des mines et Institut Mines-Télécom
Comité technique d’établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Directeur de l’école
Ecole
10
10
Election directe, scrutin de liste
Comité technique d’établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint Etienne)
Directeur de l’école
Ecole
7
7
Election directe, scrutin de liste
Comité technique d’établissement public. Ecole nationale supérieure des mines d’Alès (Mines Alès)
Directeur de l’école
Ecole
7
7
Election directe, scrutin de liste
Comité technique d’établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai)
Directeur de l’école
Ecole
7
7
Election directe, scrutin de liste
Comité technique d’établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes)
Directeur de l’école
Ecole
5
5
Election directe, scrutin de liste
Comité technique d’établissement public. Ecole nationale supérieure des mines d’Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux)
Directeur de l’école
Ecole
5
5
Election directe, scrutin de liste
Comité technique d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Institut Mines-Télécom
Directeur général de l’institut
Institut
10
10
Election directe, scrutin de liste
Comité technique d’établissement public commun à l’Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines
Directeur général de l’institut
Ecoles des mines
et institut
10
10
Election directe,
scrutin de liste
Instituts régionaux d’administration (IRA)
Comité technique d’établissement public. Institut régional d’administration de Lille
Directeur de l’institut
Institut
2
2
Election directe, scrutin de sigle
Comité technique d’établissement public. Institut régional d’administration de Lyon
Directeur de l’institut
Institut
2
2
Election directe, scrutin de sigle
Comité technique d’établissement public. Institut régional d’administration de Nantes
Directeur de l’institut
Institut
2
2
Election directe, scrutin de sigle
Comité technique d’établissement public. Institut régional d’administration de Metz
Directeur de l’institut
Institut
2
2
Election directe, scrutin de sigle
Comité technique d’établissement public. Institut régional d’administration de Bastia
Directeur de l’institut
Institut
2
2
Election directe, scrutin de sigle
Comité technique d’établissement public. Commun aux instituts régionaux d’administration
Directeur général de l’administration et de la fonction publique
Ensemble des instituts
7
7
Election directe, scrutin de liste
Autres établissements
Comité technique d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. GENES
Directeur général de l’établissement public
GENES
5
5
Election directe, scrutin de liste
Comité technique d’établissement public. Institut national de la propriété industrielle
Directeur général de l’établissement public
INPI
8
8
Election directe, scrutin de liste
Comité technique d’établissement public. Agence nationale des fréquences
Directeur général
de l’établissement public
ANFR
8
8
Election directe, scrutin de liste
Comité technique de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Directeur général
de l’établissement public
ERAFP
2
2
Election directe,
scrutin de sigle
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Fait le 9 juin 2011.
La ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
