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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu le
code général des collectivités territoriales
, notamment sa sixième partie ;
Vu la
loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la
loi n° 71-498 du 29 juin 1971
modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la
loi n° 2007-224 du 21 février 2007
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, notamment le 26° de son article 20 ratifiant l’
ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006
portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires ;
Vu le
décret n° 97-109 du 6 février 1997
relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
Vu le
décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
modifié relatif aux experts judiciaires ;
Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2010 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 août 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 – art. 38-1 (V)
Crée
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 – art. 38-2 (V)
Crée
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 – art. 38-3 (V)
Crée
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 – art. 38-4 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°97-109 du 6 février 1997 – Section 6 : Dispositions applicables à l’outre-… (V)
Crée
Décret n°97-109 du 6 février 1997 – art. 15-3 (V)
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Marie-Luce Penchard
