Est vacant un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Cet emploi est affecté à la direction de la législation fiscale.

Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er août 2020

Description de la structure à laquelle est rattaché l’emploi

Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, dont l’organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international.

La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F) correspondant aux grands domaines de la fiscalité :

– la sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » ;

– la sous-direction (C) « fiscalité des personnes » ;

– la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » ;

– la sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » ;

– la sous-direction (F) « fiscalité locale ».

Description du poste

Le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité directe des entreprises (sous-direction B).

Cette sous-direction, qui compte 33 agents, conçoit et élabore l’ensemble de la législation applicable en matière de fiscalité directe des entreprises, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés, de l’imposition des entreprises indépendantes (commerciales, artisanales et agricoles) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ses attributions couvrent les règles relatives à la détermination de l’assiette imposable, aux règles de territorialité et au régime de groupe. Elle est également compétente en matière de taux, de régimes particuliers (exonérations, réductions et crédits d’impôt, fusions et scissions, dispositifs outre-mer…), et de fiscalité des établissements financiers.

Elle a piloté des réformes importantes au cours des années récentes : baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, réforme des dispositifs de faveur outre-mer, réforme du régime d’imposition des produits de la propriété industrielle, des règles de déductibilité des charges financières et du régime de groupe, notamment.

Elle a également été sollicitée dans le cadre des travaux de soutien aux entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire.

Elle comprend deux bureaux :

– le bureau B1 « Règles d’assiette de la fiscalité directe des entreprises » conçoit et élabore les règles d’assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, les règles relatives à la territorialité de l’imposition des entreprises et au régime des groupes de sociétés, ainsi que les règles relatives à l’imposition des établissements financiers et entreprises d’assurance ;

– le bureau B2 « Champ, taux et régimes particuliers de la fiscalité directe des entreprises » conçoit et élabore les règles relatives aux champ, taux, acomptes, exonérations, réductions et crédits d’impôt de la fiscalité directe des entreprises, ainsi que les règles concernant les fusions, scissions et apports d’actif, la fiscalité immobilière des entreprises et les aides fiscales outre-mer.

Profil recherché

Le titulaire de l’emploi devra correspondre au profil suivant :

– expérience confirmée dans le domaine de la fiscalité ;

– qualités d’analyse juridique et économique ;

– capacités relationnelles, de négociation et de persuasion permettant de représenter la direction de la législation fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les cabinets ministériels, les professionnels (organisations professionnelles, conseils, contribuables) et les élus ;

– qualités rédactionnelles et de synthèse et aptitude à la prise de décision ;

– aptitudes au management et à l’animation d’équipes de haut niveau ;

– disponibilité et réactivité.

La connaissance de l’anglais (parlé et écrit) est un atout.

Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d’emploi

La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.

A l’intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L’autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur de la législation fiscale.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante :

[email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d’un état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction de la législation fiscale. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition.

Audition des candidats

L’audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

– un représentant de la direction de la législation fiscale occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

– un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l’encadrement supérieur ;

– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l’emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

A l’issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément à l’

article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au

décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016

relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article 25 quinquies de la loi précitée et au

décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016

relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019

relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Article 12 du

décret n° 2008-836 du 22 août 2008

fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l’Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le

décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019

relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Liens relatifs

Liens relatifs

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
202,5 Ko