Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d’administration;

Vu l’arrêté du 26 septembre 1984 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration,

Arrête:

Art. 1er. – Le 4o de l’article 1er de l’arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu’il suit:

« Une composition portant, au choix du candidat, sur l’une des matières suivantes (durée trois heures, coefficient 3)  » 1. Sciences politique et administrative;

 » 2. Géographie économique et humaine de la France;

 » 3. Gestion comptable et financière des entreprises;

 » 4. Droit civil;

 » 5. Droit des affaires;

 » 6. Droit fiscal;

 » 7. Histoire contemporaine;

 » 8. Institutions sociales et droit social;

 » 9. Gestion des ressources humaines;

« 10. Langue vivante étrangère.

« Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales les candidats déclarés admissibles par le jury. »

Art. 2. – L’article 4 de l’arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

« Art. 4. – Le programme des matières à option de la quatrième épreuve d’admissibilité du concours externe est fixé ainsi qu’il suit:

« Option 1: Sciences politique et administrative

« Le pouvoir politique, l’autorité, la domination.

« La distribution du pouvoir dans les différents types de régimes politiques.

« Les attitudes et les comportements politiques (socialisation et culture politique, vote et autres formes de participation).

« Les organisations politiques et les groupes de pression (partis, syndicats et autres acteurs économiques, associations, médias).

« Leur rôle dans la vie politique, leurs rapports avec l’administration.

« La conception classique de l’administration, ses déviations bureaucratiques. Principes généraux d’organisation: administration territoriale, administration sectorielle.

« L’administration et le pouvoir politique, les politiques publiques.

« Option 2: Géographie économique et humaine de la France

« Les ressources naturelles: le sol et le sous-sol, l’eau et le bois.

« Les ressources et les politiques énergétiques.

« La population: problèmes démographiques, répartition sociale et régionale, la population active et l’immigration.

« La vie économique: les fonctions urbaines, les transports.

« L’agriculture, les conditions naturelles et humaines, culture et élevage, caractères régionaux.

« La pêche maritime, les ressources des océans, le droit de la mer.

« L’industrie, les politiques industrielles depuis 1945, difficultés et succès des industries traditionnelles, la compétition internationale des industries nouvelles.

« Le commerce extérieur: structures, organisation et problèmes.

« Option 3: Gestion comptable et financière des entreprises

« I. – Notions fondamentales de comptabilité générale

« Le langage comptable: traduction des faits économiques et juridiques en langage comptable, le jeu des comptes.

« La classification des comptes: les plans comptables, le nouveau plan comptable 1982.

« Opérations d’inventaire et établissement des documents de synthèse:

« – le compte de résultat;

« – le bilan;

« – le tableau de financement et étude de l’annexe;

« – principes de consolidation des comptes; les états comptables consolidés.

« II. – Notions fondamentales de comptabilité analytique

« Analyse par produits: prix de revient complet, « direct costing », coûts standard.

« Analyse par centre de responsabilité, centre de coût et centre de profit. « Analyse de la rentabilité de l’entreprise.

« III. – Eléments de gestion financière

« A. – L’analyse financière, diagnostics financiers

et instruments d’analyse

« Le bilan fonctionnel, fonds de roulement et fonds de roulement fonctionnel; financement des activités de production de l’entreprise; les besoins en fonds de roulement; l’autofinancement; méthodes de construction du tableau de financement; analyse de résultat (valeur ajoutée, excédent d’exploitation brute).

« B. – Gestion financière

« Gestion de la trésorerie, conditions bancaires.

« L’endettement, la politique de distribution.

« Stratégie de la croissance: l’investissement et son financement, stratégie de la croissance équilibrée.

« C. – La décision financière

« Théorie de la décision.

« Modèles de décision financière.

« Le risque.

« Diversification et théorie du portefeuille.

« Techniques quantitatives de décision (programmation linéaire, simulation). « Choix de la structure financière et coût du capital.

« IV. – Eléments de contrôle de la gestion

« A. – Contrôle budgétaire

« Budgets et plans à moyen terme, les tableaux de bord. Les analyses différentielles, surplus, écarts.

« B. – Contrôle de gestion

« Contrôle de la fabrication, des services, des ventes, des stocks.

« C. – Stratégie et planification stratégique

« Option 4: Droit civil

« Le droit des personnes.

« Les personnes physiques: nom, domicile.

« La personnalité morale et les personnes morales de droit privé, sociétés, associations, fondations.

« Le mariage, la filiation, le divorce.

« Le mariage: les conditions, les devoirs et les droits respectifs des époux.

« La filiation: filiation légitime, filiation naturelle, l’adoption.

« Le divorce: causes, conséquences, procédure.

« La situation juridique des personnes physiques.

« Les règles de capacité et d’incapacité.

« Les mineurs: l’autorité parentale, l’administration légale et la tutelle. « Les régimes de protection des incapables majeurs.

« Le droit de propriété. La possession.

« Propriété des immeubles: propriété des meubles.

« La copropriété.

« La propriété sur les fonds d’autrui: l’usufruit, les servitudes.

« Le droit des obligations.

« Les contrats: formation, validité, force obligatoire, effets, terme,

conditions, résolution, droit de rétention, responsabilité contractuelle.

« Contrats spéciaux: la vente immobilière, les principes généraux de la publicité foncière.

« La responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil).

« Gestion d’affaires et enrichissement sans cause.

« L’organisation judiciaire de la France. Les juridictions civiles et pénales, notions générales de procédure, comparaison sommaire avec les juridictions administratives.

« Option 5. – Droit des affaires

« Connaissance approfondie de la théorie générale des obligations: droit des contrats et de la responsabilité civile.

« L’entreprise, cellule de base de la vie des affaires.

« Les diverses formes juridiques d’entreprises. L’entreprise individuelle.

L’entreprise sociétaire (sociétés de personnes, sociétés de capitaux S.A.R.L.). L’entreprise publique ou semi-publique: établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés nationales, sociétés d’économie mixte.

« Les formes juridiques de coopération entre entreprises.

« Problèmes posés par les groupes de sociétés.

« Les groupements d’intérêt économique.

« Les relations juridiques de l’entreprise et de l’Etat.

« Les interventions publiques et la localisation des entreprises, leurs investissements: leurs exportations.

« Les « biens » spécifiques du droit des affaires.

« Le fonds de commerce.

« Traits essentiels des droits de propriété industrielle nommés brevets,

marques de fabrique, de commerce, ou de service, dessins et modèles, et leurs extensions (savoir-faire).

« Option 6. – Droit fiscal

« Théorie générale de l’impôt.

« Qu’est-ce que l’impôt? L’assiette et la liquidation de l’impôt, le recouvrement de l’impôt, le contentieux fiscal.

« Le système fiscal français.

« L’évolution du système fiscal français depuis la Révolution.

« Les impôts d’Etat.

« Les impôts sur le revenu personnes physiques et sociétés les impôts sur la dépense la T.V.A. et les impôts spécifiques sur la dépense les impôts sur le capital, les droits de mutation et de succession, l’impôt sur les grandes fortunes.

« Les impôts locaux.

« Problèmes actuels des finances locales: la crise et les conséquences de la décentralisation.

« Les impôts locaux actuels.

« Option 7. – Histoire contemporaine

« Histoire de la société et des institutions françaises de 1848 à 1945.

« Les évolutions démographiques, économiques et sociales.

« Les progrès techniques et la révolution industrielle. Transformations économiques, évolutions sociales.

« L’évolution de la démographie française comparée à celle des autres principales puissances.

« Les institutions politiques et administratives.

« Les constitutions, les régimes, les partis, les syndicats.

« Aperçu de l’histoire constitutionnelle et de l’organisation administrative (origine de cette dernière depuis l’an VIII).

« Mouvement des idées et des évolutions des forces politiques. Les grandes lignes de l’évolution des libertés publiques.

« Les courants de pensée et d’expression.

« Aperçu de l’évolution culturelle.

« Les idées politiques et sociales: l’art et la littérature; la presse.

« Option 8. – Institutions sociales et droit social

« L’organisation de la protection sociale.

« Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans les domaines des relations de travail, de l’emploi, de la protection sociale et de la santé. Les structures de l’aide et de la protection sociales dans la commune et le département.

« L’organisation de la sécurité sociale.

« Le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes): principes essentiels, organisation, évolution, principaux types de prestations, financement, problèmes résultant de la multiplicité des régimes.

« Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale: régimes complémentaires, mutualités, assurance chômage.

« L’organisation de l’aide sociale.

« L’aide sociale légale, l’aide sociale complémentaire: le rôle de l’Etat et des collectivités territoriales. Les structures de l’aide et de la protection sociales dans les communes et les départements.

« Notions de démographie.

« Les données élémentaires de la démographie française, la politique de la population et des migrations.

« Les grandes politiques sociales.

« La politique de l’emploi, le marché de l’emploi, la lutte contre le chômage. Les accidents du travail: prévention et réparation.

« La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.

« La politique de l’enfance et de la famille, la politique de la santé, le service public hospitalier, la politique de la vieillesse.

« Option 9. – Gestion des ressources humaines

« L’administration et les ressources humaines.

« La fonction Personnel: missions, domaines, statut et place de la fonction Personnel dans l’administration.

« La gestion de l’emploi: informatisation et gestion prévisionnelle des effectifs. Recrutement, sélection. Mécanismes d’affectation et d’intégration. « L’appréciation du personnel et la gestion des carrières: classification des hommes et des emplois. Outils d’évaluation de la gestion du personnel:

évaluation individuelle et collective.

« La formation du personnel besoins en formation les plans annuels et pluriannuels de formation.

« Les structures de communication et de participation dans l’administration: fonctionnement des instances paritaires.

« Démarche qualité: projets de service.

« Option 10. – Langue vivante étrangère

« Les candidats peuvent choisir une des langues inscrites dans la liste suivante: anglais, allemand, russe, italien, espagnol.

« Traduction en français d’un texte à caractère général, politique ou économique rédigé dans une des langues autorisées, suivi de questions et de réponses en quelques lignes rédigées dans la langue choisie. L’usage du dictionnaire n’est pas autorisé. »

Art. 3. – Le directeur général de l’administration et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l’administration

et de la fonction publique,

B. PECHEUR

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