Masquer les articles et les sections abrogés
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Vu le code civil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
Vu l’ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, modifiée par les lois n° 84-1149 du 21 décembre 1984 et n° 94-126 du 11 février 1994 ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d’un système national d’identification et d’un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998, et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d’identification des entreprises ;
Vu l’arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié par l’arrêté du 18 octobre 1988,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Modifié par Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 – art. 8
Paragraphe modificateur.
Pour les centres de formalités créés par les chambres consulaires, la saisine du comité est faite par l’intermédiaire, selon le cas, de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, de CMA France et de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
Les articles 13 et 14 de l’arrêté précité sont abrogés.
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
L’article 19 de l’arrêté précité est abrogé.
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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Article 23
a modifié les dispositions suivantes
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Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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Article 25
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Christian Pierret
