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Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’Institut national de la propriété industrielle (Article 1)

Article 1

 

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Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)

Article 2

 

Déplier

Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque (Article 3)

Article 3

 

Déplier

Section 2 : Dispositions relatives à l’acquisition du droit de marque (Article 4)

Article 4

 

Déplier

Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque (Article 5)

Article 5

 

Déplier

Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque (Article 6)

Article 6

 

Déplier

Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives (Article 7)

Article 7

 

Déplier

Section 6 : Dispositions relatives au contentieux (Articles 8 à 9)

Article 8

 

Article 9

 

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Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l’Union européenne (Article 10)

Article 10

 

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER (Articles 11 à 12)

Article 11

 

Article 12

 

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Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 13 à 16)

Déplier

Chapitre Ier : Dispositions de coordination (Article 13)

Article 13

 

Déplier

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 14 à 16)

Article 14

 

Article 15

 

Article 16

 

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2003 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne ;

Vu la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des douanes de Mayotte ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le code des procédures civiles d’exécution, notamment son article L. 111-3 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VII et VIII ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201 ;

Vu l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;

Vu l’avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 septembre 2019 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 1 à 10)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’Institut national de la propriété industrielle (Article 1)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L411-1 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L411-4 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L411-5 (VT)

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Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services (Articles 2 à 10)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Livre VII : Marques de produits ou de services … (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Titre Ier : Marques de produits ou de services (VD)

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Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque (Article 3)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L711-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L711-2 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L711-3 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L711-4 (Ab)

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Section 2 : Dispositions relatives à l’acquisition du droit de marque (Article 4)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L712-13 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L712-2 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L712-3 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L712-4 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L712-4-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L712-5 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L712-5-1 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L712-6-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L712-7 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L712-9 (VD)

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Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque (Article 5)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre III : Droits conférés par la marque (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L713-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L713-2 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L713-3 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L713-3-1 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L713-3-2 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L713-3-3 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L713-3-4 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L713-4 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L713-5 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L713-6 (VD)

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Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque (Article 6)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L714-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L714-2 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L714-3 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L714-3-1 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L714-4 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L714-5 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L714-6 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L714-7 (VD)

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Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives (Article 7)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre V : Marques de garantie et marques col… (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Marques de garantie (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Marques collectives (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L715-1 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L715-10 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L715-2 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L715-3 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L715-4 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L715-5 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L715-6 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L715-7 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L715-8 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L715-9 (VD)

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Section 6 : Dispositions relatives au contentieux (Articles 8 à 9)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Contentieux de la nullité et de la … (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Contentieux de la contrefaçon (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 3 : Règles de compétence (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 1 : Dispositions communes à la pro… (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 2 : Nullité de la marque (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Sous-section 3 : Déchéance de la marque (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-1 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-1-1 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-14 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-15 (T)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-2 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-2-1 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-2-2 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-2-3 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-2-4 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-2-5 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-2-6 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-2-7 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-2-8 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-3 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-3-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4-1 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4-10 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4-11 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4-2 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4-3 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4-4 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4-5 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4-6 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4-7 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4-8 (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-4-9 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-5 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-6 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-6 (VD)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-7 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-7-1 (T)

Transfert

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-7-1 A (T)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions… (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 1 : Retenue en douane (VD)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Section 2 : Actions pénales (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-10 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-11 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-11-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-11-2 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-12 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-13 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-16 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-2 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-3 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-4 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-5 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-6 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-7 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-8 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-8-9 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L716-9 (VD)

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Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l’Union européenne (Article 10)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre VII : Marque de l’Union européenne (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-2 (VD)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-3 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-4 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-5 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-6 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L717-7 (VD)

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER (Articles 11 à 12)

Article 11

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

,

Art. L811-1

,

Art. L811-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-5

,

Art. L811-3-1

,

Art. L811-6

,

Art. L811-1-1

II.-L’article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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Article 12

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-1-1

II.-L’article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 13 à 16)

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Chapitre Ier : Dispositions de coordination (Article 13)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L143-17 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. L143-23 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. L950-1 (M)

Modifie

Code de commerce – art. L950-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L623-15 (VD)

Modifie

Code de la consommation – art. L122-2 (VD)

Modifie

Code de la consommation – art. L413-8 (VD)

Modifie

Code de la consommation – art. L432-7 (VD)

Modifie

Code de la consommation – art. L433-11 (VD)

Modifie

Code de la consommation – art. L433-7 (VD)

Modifie

Code de la consommation – art. L433-8 (VD)

Modifie

Code de la consommation – art. L512-26 (VD)

Modifie

Code de la consommation – art. L512-29 (VD)

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 182 B bis (VD)

Modifie

Code général des impôts, CGI. – art. 92 (VD)

Modifie

Code civil – art. 1792-4 (VD)

Modifie

Code de l’organisation judiciaire – art. L211-11 (V)

Modifie

Code de l’organisation judiciaire – art. L211-11 (VT)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. L643-3 (VD)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. L643-3-1 (VD)

Modifie

Code des douanes – art. 39 (VD)

Modifie

Code des douanes de Mayotte – art. 16 (VD)

Modifie

Code des douanes de Mayotte – art. 20 (VD)

Modifie

Code de la santé publique – art. L3512-21 (VD)

Modifie

Code de la santé publique – art. L3513-18 (VD)

Modifie

Code de la santé publique – art. L3514-3 (VD)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L111-17 (VD)

Modifie

Code de l’énergie – art. L111-21 (VD)

Modifie

Code de l’énergie – art. L111-64 (VD)

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Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 14 à 16)

Article 14

I. – Les articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

II. – Les abrogations des articles L. 714-3-1, L. 716-16 et L. 717-3, prévues, respectivement, aux articles 5, 8 et 9 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 15

I. – A l’exception de son article 12, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 :

1° Les dispositions des articles L. 716-1, L. 716-1-1, L. 716-5 et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ;

2° Lorsqu’elles sont relatives à la mise en place devant l’Institut national de la propriété industrielle d’une procédure administrative permettant de demander la nullité ou la déchéance d’une marque, les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-3 et L. 714-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance.

II. – Les juridictions qui au 1er avril 2020 sont saisies d’un litige en application des articles L. 716-2 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, restent compétentes pour en connaître.

III. – Les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4, L. 716-4-3, L. 716-4-4 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux instances introduites à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

IV. – Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux demandes d’enregistrement de marque déposées antérieurement à son entrée en vigueur. Elles ne s’appliquent pas non plus à l’examen des enregistrements internationaux étendus à la France, dont les demandes d’extension ont été enregistrées par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

V. – Les marques dont le délai d’un an pour présenter la déclaration de renouvellement aura commencé à courir à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont renouvelées en application de la procédure instituée par la présente ordonnance.

VI. – Les articles L. 712-3 à L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables aux oppositions formées à l’encontre d’une demande d’enregistrement déposée à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

VII. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 16

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le13 novembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin