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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’industrie et de la recherche,

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention ;

Vu l’article 11 (2e et 3e alinéas) du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968 relatif aux demandes de brevets d’invention et de certificats d’utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, en vertu duquel les demandes de brevet ou de certificat d’utilité émanant de ressortissants des pays qui accordent aux ressortissants français un traitement équivalent peuvent être déposées en langue étrangère ;

Vu le quatrième alinéa du même article aux termes duquel : « la liste des pays considérés comme accordant un traitement équivalent ainsi que la langue dans laquelle les ressortissants de ces pays peuvent faire le dépôt sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle »,

Article 1

Le Danemark, la Norvège et la Suède sont considérés comme accordant le traitement équivalent prévu à l’article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968. Les demandes de brevets ou de certificats d’utilité peuvent être déposées respectivement en langues danoise, norvégienne et suédoise par les ressortissants de ces Etats ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.

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Article 2

Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l’industrie et de la recherche, MICHEL D’ORNANO

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, MAURICE ULRICH