La présente convention met en œuvre l’
article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir,
Entre :
L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l’« Etat »,
Et :
L’Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l’
article L. 329-1 du code de la recherche
, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l’« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L’Etat souhaite accroître l’efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d’entreprises ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
Au sein de l’action « Valorisation » du programme « Pôles d’excellence », 1 000 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné, à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :
Une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création d’un nombre très limité de sociétés de valorisation de site (jusqu’à une dizaine) par des groupements d’établissements et d’organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d’accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles auront vocation à regrouper l’ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l’efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles auront une double mission :
― une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions et de preuve de concept ;
― une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R&D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.
Le soutien de l’Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation et des preuves de concept.
Une part minoritaire de 100 M€ sera consacrée à la structuration nationale :
50 M€ seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l’ordre de cinq), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance. Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes ;
50 M€ seront consacrés à un apport en capitaux propres par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte de l’Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permettra d’accélérer l’émergence d’un marché de la propriété industrielle et participera à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L’activité de France Brevets sera consacrée à l’achat et à l’entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d’avenir, France Brevets fait l’objet d’une convention spécifique entre l’Etat, l’ANR et la CDC.
La présente convention porte donc sur les 900 M€ du volet « local » du Fonds national de valorisation (financement des SATT) et les 50 M€ du volet national consacré aux consortiums de valorisation thématiques, soit 950 M€ au total.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l’action.
1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d’investissements d’avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
1.4. Modalités d’engagement.
2. Sélection et suivi des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration des cahiers des charges.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décisionet de suivi.
2.5. Suivi du fonds d’investissement dans les SATT.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l’opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l’opérateur.
3.5. Organisation comptable de l’opérateur.
3.6. Retour sur investissement pour l’Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l’opérateur.
5. Processus d’évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l’action avec l’opérateur.
6.1. Information de l’opérateur à l’égard de l’Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d’avenir vers l’Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l’opérateur et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l’exécution du contrat, déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l’action
1.1. Description de l’action financée
et des objectifs poursuivis
L’objectif du Fonds national de valorisation relevant du programme « Pôles d’excellence » est d’accroître l’efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d’entreprises ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
Au sein de l’action « Valorisation » du programme « Pôles d’excellence », 1 000 M€ sont consacrés au Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation, sous deux formes :
Une part majoritaire de 900 M€ sera consacrée au soutien à la création d’un nombre très limité de sociétés de valorisation de site (jusqu’à une dizaine) par des groupements d’établissements et d’organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d’accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles auront vocation à regrouper l’ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l’efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles auront une double mission :
― une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions. En sortie de maturation, les SATT pourront participer à l’incubation et à la création de sociétés en réalisant des apports en nature mais jamais en numéraire. Même dans l’hypothèse d’une entrée au capital initial par apport en nature, les SATT auront vocation à céder leur participation dès les premiers tours de table ;
― une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (R & D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique. Le soutien de l’Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation.
Une part minoritaire de 100 M€ sera consacrée à la structuration nationale :
50 M€ seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l’ordre de cinq), pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance. Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes.
50 M€ seront consacrés à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l’Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M€ pour compte propre. Ce fonds permettra d’accélérer l’émergence d’un marché de la propriété industrielle et participera à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L’activité de France Brevets sera consacrée à l’achat et à l’entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d’avenir, France Brevets fait l’objet d’une convention spécifique entre l’Etat, l’ANR et la CDC.
D’un point de vue opérationnel :
― l’ANR est l’opérateur du Fonds national de valorisation. Elle organise la sélection, le financement, le suivi et l’évaluation de tous les projets soutenus. Les projets seront sélectionnés sur décision du Premier ministre, après examen des candidatures par un jury international, proposition du comité de pilotage, et avis du Commissariat général à l’investissement. Durant la vie du projet, toutes les décisions sont prises par l’Etat, selon les modalités décrites au paragraphe 2.4 ;
― pour l’actionnariat national, les apports en capitaux propres (1) aux SATT sélectionnées en application de la présente convention sont effectués par la CDC pour le compte de l’Etat via l’ANR et regroupés dans un fonds dénué de la personnalité morale dénommé « fonds d’investissement dans les SATT », créé dans les livres de la CDC et géré par la CDC pour le compte de l’Etat dans le cadre d’une gestion pour compte de tiers, dans les conditions fixées par la convention signée séparément entre l’Etat, l’ANR et la CDC ;
― un comité de gestion sera créé afin d’assurer le suivi du fonds d’investissement dans les SATT dans les conditions décrites au paragraphe 2.5.
Tous les projets soutenus seront financés par tranches de trois ans, selon les modalités décrites au paragraphe 1.4. L’engagement de chaque tranche sera décidé par le Premier ministre après validation par le Commissariat général à l’investissement des propositions du comité de pilotage. Pour proposer d’engager une nouvelle tranche de trois ans, le comité de pilotage se prononcera après examen des résultats obtenus par les bénéficiaires au cours des exercices des trois années précédentes. Une évaluation approfondie de chaque bénéficiaire sera réalisée préalablement. Les conclusions de cette évaluation conditionneront la poursuite du projet et conduiront à une éventuelle révision du montant des tranches prévisionnelles.
(1) L’apport portera sur des fonds propres et quasi-fonds propres.
1.2. Plus-value des actions
du programme d’investissements d’avenir
L’action financée au titre du programme d’investissements d’avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue du financement récurrent de la valorisation par les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses par l’Etat et par l’ANR.
Le Fonds national de valorisation interviendra pour une durée limitée à dix ans, afin de permettre l’émergence de SATT de haut niveau sur un nombre limité de sites, en mesure de s’autofinancer avant le terme du programme. Il ne sera pas cumulable avec les financements prévus par l’Etat au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour soutenir la professionnalisation et la mutualisation des structures de valorisation d’un même site (4 M€ en 2010).
Tableau 1. ― Plus-value du programme d’investissements d’avenir
ACTION
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES (DESCRIPTION)
Fonds national de valorisation
Non cumulable avec les financements du programme 172 destinés à professionnaliser et mutualiser les structures de valorisation d’un même site qui seront fléchés sur les territoires non couverts à l’issue de la sélection des SATT.
Le Fonds national de valorisation est par ailleurs complémentaire de l’action de renforcement de l’action « Fonds national d’amorçage ». Grâce à ce renforcement, les fonds d’amorçage pourront répondre au besoin de capitaux propres des start-up les plus prometteuses issues de projets de maturation financés par les SATT. Les fonds d’amorçage pourront également développer des synergies fructueuses avec les consortiums de valorisation thématiques.
Enfin, les instituts de recherche technologiques (IRT) et les instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées (IEED), pour atteindre leurs objectifs en matière de valorisation, pourront soit s’appuyer sur leurs compétences propres, soit s’appuyer sur une structure dédiée externe, notamment une SATT s’il en existe une localement.
1.3. Volume et rythme des engagements
Au sein du programme « Pôles d’excellence », 1 000 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l’action « Fonds national de valorisation ».
Les modalités d’engagement des 950 M€ au profit des SATT et des consortiums de valorisation thématiques sont décrites ci-après.
Les fonds sont versés intégralement à l’ANR au cours de l’année 2010 (cf. 3.3).
Pour le volet local de l’action (SATT), ils feront l’objet d’un premier appel à projets en 2010, puis d’un second appel à projets en 2011. Si les projets retenus ne couvrent pas une part significative du potentiel de recherche publique national, d’autres appels à projets pourront être lancés par la suite.
Pour le volet national (consortiums de valorisation thématiques), ils feront l’objet d’un ou plusieurs appels à projets en 2010 et 2011 selon la maturité des thématiques. Pour le volet national France Brevets, ils feront l’objet d’une convention spécifique en 2010. Les fonds sont engagés après accord explicite de l’Etat dans les conditions prévues au 6.1.
Le rythme prévisionnel et le volume d’engagement des volets SATT et consortiums de valorisation thématiques de l’action sont les suivants.
Tableau 2. ― Rythme d’engagement et volume des volets de l’action – prévisionnel
APPELS À PROJETS « SATT »
APPELS À PROJETS
« consortiums de valorisation thématiques »
Montant
900 M€
50 M€
Années d’engagement pour les premières tranches
2010-2011
2010-2011
Les engagements suivants se feront par tranches de trois ans.
1.4. Modalités d’engagement
Pour les SATT :
Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront créer les SATT conformément aux conditions contractuelles qui feront l’objet de la convention signée avec l’ANR et l’Etat et validée par le Commissariat général à l’investissement à l’issue de la phase de sélection (cf. 7.1), notamment :
― la création des SATT sous forme de sociétés par actions simplifiées, dont le capital social et les droits de vote seront répartis entre les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses (67 %) et l’Etat (33 %) ;
― le respect de principes de gouvernance qui seront détaillés dans l’appel à projets (composition du conseil d’administration, recours à un comité d’investissement…) ;
― la distinction, dans les activités de la SATT, entre celles relevant d’un engagement des fonds propres et quasi-fonds propres de la SATT pour financer la maturation de projets ou la constitution de portefeuilles de droits de propriété intellectuelle, et celles relevant de prestations confiées par les établissements, facturées par la SATT ;
Ceci étant précisé, les modalités de versement des fonds par l’ANR prendront trois formes :
― une dotation consommable destinée à constituer le capital social de la SATT dans le respect d’un équilibre de 2/3 pour les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses et de 1/3 pour l’Etat ; cette dotation sera apportée aux établissements via leur structure porteuse, comme un PRES constitué sous forme d’EPCS, ou un établissement chef de file ;
― une dotation consommable versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de maturation et de propriété intellectuelle. Les fonds seront apportés à la SATT sous forme d’apports en comptes courants d’associés bloqués non rémunérés. Les actionnaires s’assureront de l’accord préalable de l’Etat pour les décisions de nature capitalistique de la SATT, notamment les fusions-acquisitions et la prise de participation, sur lesquelles ils seront amenés à se prononcer. Chaque convention conclue entre l’Etat, l’ANR et les bénéficiaires précisera les points suivants :
― la dotation sera versée par tranches tous les trois ans ; le déclenchement des tranches sera conditionné à une évaluation de la performance des bénéficiaires ;
― les modalités selon lesquelles les fonds devront être apportés à la SATT, étant précisé qu’à chaque tranche de financement les fonds devront être immédiatement et intégralement apportés à la SATT ;
― ces apports seront effectués sous forme d’apports en comptes courants d’associés bloqués non rémunérés, qui pourront être incorporés au capital de la SATT ;
― la dotation pourra être apportée par les établissements (via leur structure porteuse, comme un PRES constitué sous forme d’EPCS, ou un établissement chef de file) à l’issue d’une période probatoire au cours de laquelle la structure porteuse ou l’établissement chef de file aura montré ses compétences d’actionnaire et sa capacité à gérer une participation dans une filiale de valorisation. Pendant la période probatoire, dont la durée initiale sera de trois ans, et qui pourra être reconduite pour une ou deux périodes de trois ans, la dotation sera apportée par le fonds d’investissement dans les SATT. La fin de la période probatoire sera prononcée après évaluation externe de la capacité de la structure porteuse ou de l’établissement chef de file à porter la dotation, effectuée sur demande de l’ANR, puis examen du comité de pilotage et décision du Premier ministre après avis du Commissariat général à l’investissement.
Le soutien du Fonds national de valorisation sera majoritairement destiné à la maturation et à la preuve de concepts ;
― une subvention, pour permettre aux établissements de financer les prestations demandées à la SATT. La subvention sera versée à la structure porteuse des établissements (par exemple un PRES constitué sous forme d’EPCS) dès lors qu’elle existe, ou à un établissement chef de file (qui aura préalablement signé des conventions avec les autres établissements clients de la SATT). Cette dotation financera exclusivement l’achat de prestations auprès de la SATT à un prix de marché. La dotation sera versée annuellement au maximum pendant les cinq premières années.
La part du soutien dévolue à l’achat de prestations sera arrêtée à l’issue de l’analyse des dossiers de candidature et de leurs plans d’affaires. Ce soutien sera limité aux premières années d’activité des SATT, avant que l’activité de prestation financée sur le budget des établissements n’atteigne un volume suffisant.
Pour les consortiums de valorisation thématiques :
Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront s’organiser en consortiums, et signer une convention avec l’ANR validée par le Commissariat général à l’investissement à l’issue de la phase de sélection (cf. 7.1) ;
Le soutien du Fonds national de valorisation aux bénéficiaires prendra la forme d’un versement d’une dotation consommable.
2. Sélection et suivi des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des volets SATT et consortiums de valorisation thématiques de l’action financée au titre du programme d’investissements d’avenir, l’ANR organise des appels à projets compétitifs :
― pour les SATT, deux appels à projets, un premier en 2010 et un second en 2011 pour retenir jusqu’à une dizaine de projets ;
― pour les consortiums de valorisation thématiques, un appel à projets dès 2010 complété, le cas échéant, par un ou plusieurs appels en 2011 si pour certaines thématiques la constitution de consortium nécessite des délais plus longs de préparation. Les projets devront être portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance, et, selon leurs thématiques, devront être labellisées par les alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes.
La procédure de sélection s’appuiera sur un jury international et un comité de pilotage (voir paragraphe 2.4).
Pour le premier appel à projets concernant les SATT et celui concernant les consortiums de valorisation thématiques, le calendrier prévisionnel de sélection est détaillé dans le tableau 3.
Tableau 3. ― Calendrier prévisionnel de sélection du premier appel à projets
ÉTAPE
SATT
CONSORTIUMS
de valorisation thématiques
Préparation du cahier des charges
Juin 2010
Juin 2010
Lancement de l’appel à projets
Juillet 2010
Juillet 2010
Publication d’un guide méthodologique
Fin juillet-début août 2010
Fin juillet-début août 2010
Remise des offres
Automne 2010
Automne 2010
Sélection (expertises, réunions du jury international, comité de pilotage, avis du Commissariat général à l’investissement, décision du Premier ministre)
Janvier 2011
Janvier 2011
Contractualisation avec les lauréats
Mars 2011
Mars 2011
Quelques semaines après le lancement des appels à projets tant pour les SATT que pour les consortiums de valorisation thématiques, l’ANR publiera un guide explicitant les règles méthodologiques de contractualisation entre les SATT et leurs différents clients et prestataires, notamment les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses actionnaires des SATT et les consortiums de valorisation thématiques.
Après la publication de ce guide et avant la remise des offres, les membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l’investissement seront à la disposition des porteurs de projets pour en préciser les implications.
Dans le cadre du deuxième appel à projets lancé courant 2011, les critères de sélection spécifiques à ce nouvel appel à projets seront détaillés dans un nouveau cahier des charges élaboré selon des règles analogues au premier cahier des charges.
La composition du jury international est validée par le Commissariat général à l’investissement sur proposition du Comité de pilotage.
L’ANR apporte son expertise en matière d’organisation des appels à projets, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l’OCDE. Elle assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. En particulier, elle propose au Commissariat général à l’investissement, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d’expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d’instruction. Elle veille à ce que le jury international soit matériellement en mesure d’instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
A cet effet, l’Agence prend en charge les missions suivantes :
― réalisation et mise en ligne du dossier d’appel à projets, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres et le formulaire ;
― convocations et organisation du jury ;
― recueil des projets provenant des établissements ;
― mise à disposition du Commissariat général à l’investissement et des membres du comité de pilotage des projets ;
― préparation des dossiers pour les membres du jury ;
― secrétariat du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l’investissement et au comité de pilotage ;
― rédaction d’un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d’audit éventuel du processus.
2.2. Elaboration des cahiers des charges
La rédaction du cahier des charges des appels à projets (pour les SATT et pour les consortiums de valorisation thématiques) est à l’initiative du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l’ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l’investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l’investissement conduit ensuite la concertation interministérielle sur le cahier des charges de l’appel à projets. Après l’avoir validé, le commissaire général à l’investissement soumet le cahier des charges à l’approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté. Les cahiers des charges prévoient que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la valorisation de la recherche :
Pour les SATT, en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires qui créent la valeur-ajoutée scientifique et technologique et de l’écosystème d’entreprises. Les SATT devront démontrer qu’elles améliorent le service rendu aux chercheurs et aux entreprises, en exerçant a minima les activités suivantes :
― sensibilisation des personnels et étudiants à l’innovation notamment la propriété intellectuelle ;
― détection des inventions ayant un potentiel de valorisation ;
― détection des besoins des entreprises ;
― maturation des projets à fort potentiel ;
― négociation des contrats de recherche ;
― gestion et commercialisation de la propriété intellectuelle ;
― actions de veille ;
― cartographie de l’offre de recherche et détection de partenaires.
Les SATT pourront également exercer les activités d’incubation, de gestion contractuelle des plates-formes technologiques et de formation des personnels et étudiants aux logiques et attentes de marché ainsi qu’à la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat.
Cette offre de service, facturée à prix de marché, sera aussi proposée aux établissements et organismes de recherche non actionnaires, aux pôles de compétitivité, et à leurs membres. La SATT devra être à l’écoute des attentes du marché, notamment dans la sélection des projets de maturation, qu’elle financera pour traduire en création de valeur et en emplois les idées de chercheurs.
Pour les consortiums de valorisation thématique, en tirant profit des synergies entre structures locales, structures nationales et France Brevets, en particulier pour constituer des portefeuilles de brevets et leur donner une visibilité internationale en assurant des services à forte valeur ajoutée :
― expertise ;
― entretien et défense des titres de propriété industrielle ;
― veille technologique et commerciale à l’international ;
― prospection à l’international ;
― constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
― conseil et assistance auprès des SATT, d’établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle…
2.3. Critères de sélection des projets
L’instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d’une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l’investissement. Elle fera appel à un jury international. L’ANR peut, à la demande du jury international, après avis du comité de pilotage et aval du Commissariat général à l’investissement, solliciter des expertises externes, fournir ses propres expertises et solliciter des expertises des ministères compétents.
En tant que de besoin, le comité de pilotage et le Commissariat général à l’investissement peuvent solliciter de l’agence un complément d’expertise.
Pour les SATT :
Les principaux critères retenus pour l’éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :
― l’adéquation du projet avec les exigences du cahier des charges ;
― le budget de recherche publique qui sera valorisé par la SATT ― un seuil minimal sera précisé dans le cahier des charges ;
― la continuité du territoire couvert ;
― le transfert des activités de valorisation des établissements actionnaires vers la SATT, pour les missions couvertes par la société ;
― l’adoption par la SATT dès sa création du statut de société par actions simplifiée.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :
― le potentiel de recherche du territoire sur lequel la SATT interviendra, et donc le potentiel de création de valeur. Ces potentiels dépendront directement du périmètre d’activité (potentiel de recherche, nombre de chercheurs, nombre de brevets…), de l’excellence scientifique et technologique des laboratoires concernés et de l’ampleur des compétences qui seront confiées à la SATT ;
― le réalisme du plan d’affaires tant pour l’activité de prestation que pour l’action de maturation et de preuve de concept ;
― la logique de regroupement et de simplification des structures existantes pour les missions couvertes par la SATT, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
― la qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l’équipe de direction, le plan de formation et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en adéquation avec le plan d’affaires prévisionnel ;
― la gouvernance, en particulier pour la sélection des projets financés.
Pour les consortiums de valorisation thématiques :
Les principaux critères retenus pour l’éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :
― l’adéquation du projet avec les exigences du cahier des charges ;
― la signature d’un accord de consortium.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :
― le potentiel de valorisation de la thématique, et donc le potentiel de création de valeur du consortium ;
― la capacité du consortium à construire une offre de dimension internationale ;
― les partenariats prévus au niveau national pour couvrir l’ensemble du territoire ;
― la logique de rapprochement et de mutualisation des structures existantes pour les missions couvertes par le consortium de valorisation thématique, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
― l’adéquation des thématiques avec celles identifiées par les alliances ;
― le réalisme du plan d’affaires ;
― la logique d’organisation du consortium, qui doit offrir une porte d’entrée unique aux industriels sur une thématique donnée, et organiser une circulation de l’information efficace entre les membres du consortium (droit d’observation réciproque) ;
― la qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l’équipe de direction, le plan de formation et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en adéquation avec le plan d’affaires prévisionnel ;
― la gouvernance, en adéquation avec la logique d’organisation du consortium.
L’opérateur s’assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l’investissement (cf. 5.1).
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
Afin de sélectionner les meilleurs projets tant de SATT que de consortiums de valorisation thématiques respectant l’ambition du programme d’investissements d’avenir, la procédure de sélection s’appuiera sur les instances suivantes :
― un jury international, composé d’experts sélectionnés selon des critères stricts au vu du caractère stratégique des projets, comportant par exemple :
― des dirigeants d’universités ayant une expérience significative en valorisation ;
― des responsables expérimentés de la R&D, de l’innovation et/ou de la propriété industrielle de grands groupes industriels ;
― des spécialistes de propriété intellectuelle ;
― des dirigeants de start-up issues de la recherche publique ;
― des chercheurs reconnus pour la forte valorisation d’une invention ;
― des professionnels du capital investissement ;
― des spécialistes de la
