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Annexe
Article
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article D. 311-8 ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles R. 411-19 et D. 411-19-1 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 décembre 2010,
Décrète :
Article 1
Le tableau XVI annexé au code de l’organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d’appel mentionnées à l’
article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle
compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
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Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La cour d’appel de Nancy demeure compétente pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d’appel de Colmar introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’organisation judiciaire – art. Annexe Tableau XVI (VD)
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Fait le 28 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
