Masquer les articles et les sections abrogés
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles
7
et
7 bis
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le
décret n° 2008-368 du 17 avril 2008
modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le
décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009
modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le
décret n° 2014-507 du 19 mai 2014
modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le
décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019
relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics ;
Vu le
décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019
instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le
décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire instituée par le
décret n° 2008-368 du 17 avril 2008
en cas de restructuration de service ;
Vu l’arrêté du 3 août 2020 portant abrogation de l’arrêté du 22 avril 2015 portant création du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » ;
Vu l’avis du ministre de l’action et des comptes publics du 29 juin 2020 ;
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale des ministères économiques et financiers du 30 juin 2020,
Arrêtent :
Article 1
L’opération de transfert des missions relevant de la compétence du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises », rattaché à la direction générale des entreprises, vers les services de l’Institut national de la propriété industrielle, est une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008, du 19 mai 2014 et du
23 décembre 2019
susvisés.
Elle ouvre droit au bénéfice :
– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, prévues par le
décret du 17 avril 2008 susvisé
;
– du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le
décret du 19 mai 2014 susvisé
;
– de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le
décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé
.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 2
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er, peuvent demander à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire jusqu’au 31 décembre 2021.
Versions
Versions
Article 3
L’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d’un projet professionnel et au congé de transition professionnelle prévus par le
décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé
.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Fait le 13 octobre 2020.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
