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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le
décret n° 97-464 du 9 mai 1997
modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le
décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020
relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’
article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l’avis du comité technique unique d’administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020,
Arrête :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 (VT)
Abroge
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 – art. 1 (VT)
Abroge
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 – art. 2 (VT)
Abroge
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 – art. 3 (VT)
Abroge
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 – art. 4 (VT)
Abroge
ARRÊTÉ du 22 avril 2015 – art. 6 (VT)
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
