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Annexe

Article 

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 21 avril 2011, la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Guichet Entreprises » est approuvée.

La convention peut-être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement.

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Annexe

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Dénomination

La dénomination de ce groupement d’intérêt public est « GIP Guichet Entreprises ».

Objet

Le groupement a pour objet d’assurer la maîtrise d’ouvrage et d’organiser la gestion d’un système d’information, en lien avec les systèmes d’information de l’ensemble de ses membres, celui-ci devant assurer les missions d’information, d’enregistrement et d’accomplissement des formalités des entreprises, que celles-ci soient relatives à la création (tous secteurs et types d’activité confondus) ou à l’accès et à l’exercice d’activités réglementées.

Membres du groupement

Sont membres du groupement :

― l’Etat ;

― l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) ;

― l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;

― l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) ;

― l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) ;

― la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;

― le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce (CNG) ;

― le groupement d’intérêt économique « Infogreffe » ;

― l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Siège

Le siège du groupement est fixé 6, rue Louise-Weiss, dans le treizième arrondissement de Paris.

Il peut, sur délibération de son conseil d’administration, être transféré en tout autre lieu du territoire français.

Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, elle prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté en portant approbation.

Elle peut être prorogée par voie d’avenant à l’unanimité des membres.

Administration

Le groupement est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur.

Mode de gestion et de contrôle

économique et financier de l’Etat

Le groupement met en place une comptabilité conforme aux prescriptions de l’instruction codificatrice n° 02-060-M 95 du 18 juillet 2002 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.

Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat. Ce contrôle porte sur l’activité économique et la gestion financière du groupement. Il a pour objet d’en analyser les risques et d’en évaluer les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’Etat.

Le groupement est également soumis aux dispositions du

décret n° 53-707 du 9 août 1953

relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social.

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Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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