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Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Articles 1 à 10)
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Section 1 : Dispositions relatives à l’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Article 1)
Article 1
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Section 2 : Dispositions d’adaptation du registre du commerce et des sociétés (Article 2)
Article 2
Déplier
Section 3 : Dispositions d’adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce (Article 3)
Article 3
Déplier
Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises (Article 4)
Article 4
Déplier
Section 5 : Autres modifications du code de commerce (Articles 5 à 10)
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Replier
Chapitre II : Dispositions modifiant d’autres codes (Articles 11 à 23)
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Replier
Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés (Articles 24 à 37)
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
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Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 38 à 43)
Article 38
Article 39
Article 43
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le
code de l’action sociale et des familles
;
Vu le
code de l’artisanat
;
Vu le
code civil
;
Vu le
code de commerce
;
Vu le
code de la consommation
;
Vu le
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
;
Vu le
code général des collectivités territoriales
;
Vu l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le
code monétaire et financier
;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
;
Vu le
code des relations entre le public et l’administration
;
Vu le
code rural et de la pêche maritime
;
Vu le
code de la sécurité sociale
;
Vu le
code des transports
;
Vu le
code du travail
;
Vu le
code de l’urbanisme
;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la
loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
modifiée relative au développement de certaines activités d’économie sociale ;
Vu la
loi n° 94-126 du 11 février 1994
modifiée relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
Vu la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
Vu la
loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l’
ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021
portant création du Registre national des entreprises ;
Vu le
décret n° 66-137 du 7 mars 1966
modifié relatif à CMA France ;
Vu le
décret n° 79-215 du 15 mars 1979
modifié relatif aux mesures d’aide en faveur de l’installation d’entreprises artisanales dans certaines parties du territoire ;
Vu le
décret n° 80-397 du 4 juin 1980
modifié relatif à l’accès de certains conjoints d’artisans aux chambres de métiers et de l’artisanat de région ;
Vu le
décret n° 82-167 du 16 février 1982
relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d’origine électrique lors des travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique ;
Vu le
décret n° 82-307 du 2 avril 1982
modifié fixant les conditions d’attribution de l’aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d’artisans prévue par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
Vu le
décret n° 83-316 du 15 avril 1983
relatif au crédit à l’artisanat ;
Vu le
décret n° 95-215 du 27 février 1995
modifié relatif à l’exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l’application des articles
4
et
5
de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Vu le
décret n° 98-246 du 2 avril 1998
modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’
article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
Vu le
décret n° 98-247 du 2 avril 1998
modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le
décret n° 99-433 du 27 mai 1999
modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l’élection de leurs membres ;
Vu le
décret n° 2006-595 du 23 mai 2006
modifié relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le
décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008
relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;
Vu le
décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015
modifié fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ;
Vu le
décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le
décret n° 2021-300 du 18 mars 2021
portant application de l’
article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu le
décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le
décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
relatif à la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 10 février 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Articles 1 à 10)
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Section 1 : Dispositions relatives à l’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Article 1)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R123-10 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-13 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-15 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-2 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-30-16 (V)
Modifie
Code de commerce – art. R123-4 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-7 (VD)
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Section 2 : Dispositions d’adaptation du registre du commerce et des sociétés (Article 2)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. R123-125-1 (V)
Abroge
Code de commerce – art. R123-126-1 (VT)
Crée
Code de commerce – art. R123-136-1 (V)
Modifie
Code de commerce – art. R123-150 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-151 (VD)
Abroge
Code de commerce – art. R123-153 (VT)
Modifie
Code de commerce – art. R123-154-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-163 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-37 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-60 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-77 (VD)
Abroge
Code de commerce – art. R123-80 (VT)
Modifie
Code de commerce – art. R123-83 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-84-1 (V)
Crée
Code de commerce – art. R123-95-1 (V)
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Section 3 : Dispositions d’adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce (Article 3)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R123-220 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-220-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-221 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-222 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-222-1 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-222-2 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-223 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-224 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-225 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-226 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-227 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-228 (VD)
Abroge
Code de commerce – art. R123-228-1 (VT)
Abroge
Code de commerce – art. R123-229 (VT)
Abroge
Code de commerce – art. R123-230 (VT)
Modifie
Code de commerce – art. R123-231 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-232 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-232-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-233 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-234 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-234-1 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-234-2 (VD)
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Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises (Article 4)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – Paragraphe 1 : De l’obligation d’immatriculatio… (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et … (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 2 : De la validation et des contrôl… (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et d… (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 2 : Des inscriptions d’office (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 3 : De la validation et des contrôl… (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 3 : De la publicité du registre (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 4 : De la validation et des contrôl… (VD)
Crée
Code de commerce – Section 4 : Du Registre national des entreprises (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts … (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et ins… (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts… (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-Paragraphe 2 : Des radiations (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l’imm… (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-section 2 : De la validation des données … (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-section 3 : De la tenue du Registre natio… (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-section 4 : Dispositions générales (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux f… (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux f… (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux … (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux … (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au… (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au… (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-239 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-240 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-241 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-242 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-243 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-244 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-245 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-246 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-247 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-248 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-249 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-250 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-251 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-252 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-253 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-254 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-255 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-256 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-257 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-258 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-259 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-260 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-261 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-262 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-263 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-264 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-265 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-266 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-267 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-268 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-269 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-270 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-271 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-272 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-273 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-274 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-275 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-276 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-277 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-278 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-279 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-280 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-281 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-282 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-283 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-284 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-285 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-286 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-287 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-288 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-289 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-290 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-291 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-292 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-293 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-294 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-295 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-296 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-297 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-298 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-299 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-300 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-301 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-302 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-303 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-304 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-305 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-306 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-307 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-308 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-309 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-310 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-311 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-312 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-313 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-314 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-315 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-316 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-317 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-318 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-319 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-320 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-322 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R123-323 (VD)
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Liens relatifs
Liens relatifs
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Section 5 : Autres modifications du code de commerce (Articles 5 à 10)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R123-208-2 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R123-208-4 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R127-3 (VD)
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R330-1 (VD)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R526-13 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R526-14-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R526-15 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R526-24 (VD)
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R611-43 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R621-8 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R621-9 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R622-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R622-10 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R626-20 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R626-42 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R631-23 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R631-43 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R631-7-1-A (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R642-5 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R644-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R644-4 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R645-19 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R662-7 (VD)
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. R743-140 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R743-142-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R743-151 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R761-15 (VD)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. R911-3 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R917-16 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R917-30 (VD)
Abroge
Code de commerce – art. R921-2 (VT)
Crée
Code de commerce – art. R921-5 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R930-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R930-7 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R940-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R950-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R950-6 (VD)
Crée
Code de commerce – art. R961-2 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. R971-1 (VD)
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Chapitre II : Dispositions modifiant d’autres codes (Articles 11 à 23)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’artisanat
Art. 23
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la consommation – art. R111-2 (VD)
Modifie
Code de la consommation – art. R512-16-4 (VD)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et … – art. R313-16 (VD)
Modifie
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et … – art. R421-7 (VD)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des collectivités territoriales – art. R2223-25 (VD)
Versions
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. – Chapitre Ier ter : contrôle et validation des d… (VD)
Modifie
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. – art. 371 AI (VD)
Modifie
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. – art. 371 AJ (VD)
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. R131-49 (VD)
Modifie
Code monétaire et financier – art. R512-2 (VD)
Versions
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R321-26 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-19 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-1 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-17 (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-17-1 (VD)
Versions
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des relations entre le public et l’adminis… – art. R114-9-1 (VD)
Versions
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code rural – art. R311-2 (VT)
Abroge
Code rural – art. R311-2-4 (VT)
Crée
Code rural et de la pêche maritime – art. D321-1 (VD)
Modifie
Code rural et de la pêche maritime – art. R311-1 (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime – art. R311-2 (VT)
Abroge
Code rural et de la pêche maritime – art. R311-2-1 (VT)
Abroge
Code rural et de la pêche maritime – art. R311-2-2 (VT)
Abroge
Code rural et de la pêche maritime – art. R311-2-3 (VT)
Abroge
Code rural et de la pêche maritime – art. R311-2-3-1 (VT)
Abroge
Code rural et de la pêche maritime – art. R311-2-5 (VT)
Abroge
Code rural et de la pêche maritime – art. R311-2-6 (VT)
Abroge
Code rural et de la pêche maritime – art. R321-1 (VT)
Modifie
Code rural et de la pêche maritime – art. R351-5 (VD)
Modifie
Code rural et de la pêche maritime – art. R372-3 (VD)
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Article 20
Au a du 2° de l’article R. 351-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « , du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d’activité du chef d’entreprise délivré par la chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « ou du Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ».
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des transports – art. R3211-8 (VD)
Modifie
Code des transports – art. R4431-2 (VD)
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. R6261-16 (VD)
Modifie
Code du travail – art. R7232-3 (VD)
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’urbanisme – art. R214-12 (VD)
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Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés (Articles 24 à 37)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 – art. 1 (VD)
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-215 du 15 mars 1979 – art. 6 (VD)
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°80-397 du 4 juin 1980 – art. 1 (VD)
Modifie
Décret n°80-397 du 4 juin 1980 – art. 3 (VD)
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°82-167 du 16 février 1982 – art. 6 (VD)
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°82-307 du 2 avril 1982 – art. 5 (VD)
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°83-316 du 15 avril 1983 – art. 2 (VD)
Modifie
Décret n°83-316 du 15 avril 1983 – art. 3 (VD)
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Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-215 du 27 février 1995 – art. 1 (VD)
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Article 31
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 – art. 1 (VD)
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Article 32
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 (VD)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – Chapitre II : Promotion du secteur des métiers … (VD)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – Chapitre Ier : Définition du secteur des métier… (VD)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – Titre II : Du secteur des métiers et de l’artis… (VD)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 10 (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 10 bis (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 10 ter (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 11 (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 12 (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 13 (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 14 (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 15 (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 15 bis (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 16 bis (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 17 (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 17 bis (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 17 ter (VT)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 18 (VD)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 19 (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 20 (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 21 (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 21 bis (VT)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 21 ter (VD)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 22 (VT)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 23 (VD)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 24 (VD)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 25 (VD)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 26 (VD)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 27 (VT)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 28 (VD)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 29 (VD)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 29-1 (VD)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 3 (VD)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 4 (VD)
Modifie
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 7 (VD)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 7 bis (VT)
Abroge
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 9 (VT)
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Article 33
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 – art. 1 (VD)
Modifie
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 – art. 10 (VD)
Modifie
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 – art. 18 (VD)
Modifie
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 – art. 5 (VD)
Modifie
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 – art. 6 (VD)
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Article 34
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 – art. 1 (VD)
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Article 35
A modifié les dispositions suivantes
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DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015 – art. Annexe I (VD)
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DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015 – art. Annexe II (VD)
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Article 36
A modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 – art. 2 (M)
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Article 37
A modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 (VD)
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Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 – art. 1 (VD)
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Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 38 à 43)
Article 38
I. – Aux fins de constituer le Registre national des entreprises, une extraction des résultats des retraitements des informations et pièces mentionnés à l’
article 46 de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021
portant création du Registre national des entreprises est transmise à la demande de l’Institut national de la propriété industrielle par les teneurs de registre mentionnés aux 1° à 3° du même article, une fois par mois et dans un délai maximal de six semaines. Ces transmissions sont réalisées pour l’ensemble des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces, sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées.
II. – Les fichiers de rediffusion intègrent l’ensemble des informations saisies et sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s’ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
III. – Les fichiers de rediffusion sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions et les pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1. Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur ind
