Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996, relatif à l’organisation du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 23 octobre 1995,

Arrêtent :

Art. 1er. – La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :

– la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure (C) ;

– la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l’entraide judiciaire civile (D) ;

– la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).

Art. 2. – La sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial.

Elle concourt à l’élaboration des textes relatifs au droit constitutionnel et public, ainsi qu’au droit du travail, au droit social et au droit concernant les rapatriés.

Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.

Elle suit et contrôle l’application du droit dans l’ensemble de ces matières. Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence.

Elle est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales intéressant ses domaines d’attribution.

Art. 3. – La sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l’entraide judiciaire civile élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu’au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.

Elle participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d’expropriation, de construction, d’urbanisme, d’environnement et de droit rural. Elle participe aussi à la réglementation des professions d’expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d’architecte et de géomètre expert.

Elle contrôle et suit l’application du droit dans l’ensemble de ces matières. Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.

Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.

En matière civile et commerciale, elle élabore, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d’entraide judiciaire internationale.

Elle est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations intéressant le droit civil international et assure la mise en oeuvre des conventions internationales d’entraide judiciaire civile.

Art. 4. – La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d’administrateur judiciaire, d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

d’avoué à la cour d’appel, de commissaire-priseur, de greffier des tribunaux de commerce, d’huissier de justice, de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.

Elle traite des questions relatives à l’exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d’autres services du ministère.

Elle est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales intéressant ses domaines d’attribution.

Art. 5. – Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l’administration générale et de l’équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

JEAN-MARC SAUVE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

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