Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, M. Chauve (Yves), receveur-percepteur des finances, détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’Institut national de la propriété industrielle pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF – 31,6 Mo