La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l’article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

Arrête :

Art. 1er. – Les documents mentionnés à l’article 3 du décret du 16 février 2001 susvisé sont les suivants :

– les statuts de l’association, d’une part, de la société, d’autre part ;

– le récépissé du dépôt de marque ou dénomination auprès de l’Institut national de la propriété industrielle par l’association ;

– la liste des personnels salariés et leur répartition dans chacune des deux entités ;

– la convention liant le propriétaire des installations sportives à l’association ou à la société et précisant les modalités d’utilisation de ces installations sportives par l’association et la société ;

– le budget prévisionnel de l’association, d’une part, de la société, d’autre part.

Art. 2. – Le directeur des sports est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

J. Delplanque

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