Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2003, M. Jean-François Sampieri, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d’Avignon, est mis à disposition de l’Institut national de la propriété industrielle pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2003, afin d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Comité national anti-contrefaçon.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF – 110,5 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF – 32 Mo