Est susceptible d’être vacant un emploi de sous-directeur, à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances.

Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises.

Localisation géographique : Bâtiment Vauban, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex

Date prévisible de vacance de l’emploi : 15 avril 2020

Description de la structure dans laquelle est rattaché l’emploi

La sous-direction de l’innovation propose, met en œuvre et évalue la politique d’innovation et coordonne les relations de la direction générale avec les instances de gouvernance de cette politique.

Elle définit, met en œuvre et évalue les mesures, y compris financières et fiscales, en faveur du développement de la recherche et de l’innovation dans les entreprises, de la création et de la croissance des entreprises innovantes, du développement des écosystèmes d’innovation et du développement de la culture d’innovation. Elle élabore et défend les positions françaises relatives aux financements européens et internationaux en matière de recherche et d’innovation dans les entreprises.

Elle suscite et anime le développement d’écosystèmes d’innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes et contribue à leur promotion en France et à l’international. Elle conçoit, promeut et met en œuvre les mesures et actions destinées à faciliter l’accès de ces entreprises aux talents, à accroître leur visibilité auprès des investisseurs et à lever les freins à leur développement. Elle développe et protège la marque La French Tech en France et à l’international.

Elle concourt à la définition de la politique de recherche au titre de sa contribution à la compétitivité des entreprises et à l’attractivité du territoire. Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures, y compris financières et fiscales, en faveur du développement des liens entre la recherche publique et les entreprises.

Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires en la matière et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales. Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique de lutte contre la contrefaçon, à l’élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires en la matière et à l’élaboration et à la défense des positions françaises dans les instances européennes et internationales.

Elle coordonne les relations de la direction générale avec l’établissement public Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et leurs filiales dans le domaine de l’innovation. Elle exerce la tutelle de l’Institut national de la propriété industrielle.

Description du poste

Le titulaire de cet emploi aura la charge de la sous-direction de l’innovation.

Au sein de cette sous-direction, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.

Par ailleurs, la sous-direction comporte un pôle structurel Financement de l’innovation et propriété industrielle, chargé d’assurer des fonctions incluant notamment le suivi des outils de financement de l’innovation et des structures de soutien à l’innovation, ainsi que le travail réglementaire sur la propriété industrielle. Elle comprend aussi la mission French Tech.

Profil recherché

– connaissance du domaine de l’innovation et capacité à développer une expertise technico-économique fine dans ce domaine ;

– capacité à mener une réflexion stratégique dans le champ de compétence de la sous-direction, capacité d’analyse et de synthèse, qualité de l’expression écrite et orale ;

– aptitude au management d’équipes, au pilotage des projets et à la conduite du changement ; – aptitude aux contacts avec des interlocuteurs diversifiés et aux négociations au plan national, notamment en interministériel, communautaire et international ;

– connaissances juridiques générales ;

– anglais courant.

Conditions d’emploi

La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € bruts par an.

A l’intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € bruts. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L’autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur général des entreprises.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les candidatures sont transmises exclusivement par courriel à l’adresse : [email protected]

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d’un état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition.

Audition des candidats :

L’audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

– un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

– un cadre supérieur du secrétariat général des ministères économiques et financiers exerçant des responsabilités dans la gestion de l’encadrement supérieur ;

– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l’emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

A l’issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation :

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément à l’

article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au

décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016

modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article 25 quinquies de la loi précitée et au

décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016

relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019

relatif aux emplois de directions de l’Etat.

Article 12 du

décret n° 2008-836 du 22 août 2008

modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l’Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le

décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019

relatif aux emplois de direction de l’Etat.

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