Un emploi de chef du service du droit international et communautaire au sein de la direction générale est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Le chef du service du droit international et communautaire est chargé :

– de préparer et défendre les positions françaises sur les textes internationaux proposés tant au niveau communautaire qu’au niveau multilatéral, à savoir :

– analyser et étudier les propositions ;

– établir les contacts avec les autres départements ministériels concernés ;

– consulter les milieux intéressés ;

– rédiger les notes de position ;

– participer aux réunions interministérielles ;

– participer activement aux groupes de travail et conférences diplomatiques ;

– d’encadrer une petite équipe de juristes spécialisés en droit de la propriété industrielle, droit communautaire, droit international.

Nombre de collaborateurs : 2 agents de catégorie A.

Cet emploi est à pourvoir immédiatement.

Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Martine Hiance, directrice générale adjointe de l’Institut national de la propriété industrielle (téléphone : 01-53-04-53-04), ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d’emplois (ECO0647).

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