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Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce (Articles 1 à 22)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
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Chapitre II : Modifications d’autres codes (Articles 23 à 36)
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
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Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées (Articles 37 à 43)
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
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Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales (Article 46)
Article 46
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 modifiée sur la gestion des intérêts professionnels ;
Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 modifiée de finances rectificative pour 1974 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d’économie sociale ;
Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l’initiative économique ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 2 septembre 2021 ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce (Articles 1 à 22)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L121-4 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L121-5 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L121-6 (VD)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – Sous-section 3 : De la tenue du registre natio… (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 2 : De la validation et des contrôle… (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 3 : De la validation et des contrôle… (VD)
Crée
Code de commerce – Paragraphe 4 : De la validation et des contrôle… (VD)
Crée
Code de commerce – Section 5 : Du registre national des entreprises (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l’imm… (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-section 2 : De la validation des données p… (VD)
Crée
Code de commerce – Sous-section 4 : Dispositions générales (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L123-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L123-10 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-36 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-37 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-38 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-39 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-40 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-41 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-42 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-43 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-44 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-45 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-46 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-47 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-48 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-49 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-50 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-51 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-52 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-53 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-54 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-55 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-56 (VD)
Crée
Code de commerce – art. L123-57 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L123-6 (VD)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L124-4 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L125-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L125-17 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L125-5 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L125-6 (VD)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L128-2 (VD)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L134-1 (VD)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L144-2 (VD)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L145-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L145-43 (VD)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L146-1 (VD)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L526-1 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L526-19 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L526-2 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L526-4 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L526-5 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L526-7 (VD)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L611-1 (VD)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L713-1 (VD)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L723-4 (MMN)
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. L911-2-1 (VD)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de commerce – art. L921-3-1 (VD)
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de commerce – art. L925-7 (VT)
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L930-6 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L940-7 (VD)
Modifie
Code de commerce – art. L947-4 (VD)
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L947-7 (VD)
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L950-6 (VD)
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de commerce – art. L955-8 (VT)
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L960-1 (VD)
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Chapitre II : Modifications d’autres codes (Articles 23 à 36)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’artisanat – art. 5-1 (VD)
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la consommation – art. L224-3 (VD)
Modifie
Code de la consommation – art. L224-98 (VD)
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la construction et de l’habitation. – art. L126-7 (VD)
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la défense. – art. L2235-1 (VD)
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 1468 (VD)
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 1600 (VD)
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 1600 A (VD)
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 1601 (VD)
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L135 J (VD)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L85-0 B (VD)
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L512-70 (VD)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-47 (VD)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L775-36 (VD)
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Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de procédure pénale – art. 78-2-1 (VD)
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Article 31
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L411-1 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L411-2 (VD)
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Article 32
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code rural et de la pêche maritime – art. L311-2 (VD)
Modifie
Code rural et de la pêche maritime – art. L311-2-1 (VD)
Modifie
Code rural et de la pêche maritime – art. L331-5 (VD)
Abroge
Code rural et de la pêche maritime – art. L371-14 (VT)
Modifie
Code rural et de la pêche maritime – art. L374-4 (VD)
Modifie
Code rural et de la pêche maritime – art. L722-4 (VD)
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L243-5 (VD)
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L311-3 (VD)
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Article 34
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des transports – art. L3441-3 (VD)
Modifie
Code des transports – art. L4431-1 (VD)
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Article 35
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du travail – art. L6331-48 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L7121-3 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L7122-4 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L8221-3 (VD)
Modifie
Code du travail – art. L8221-6 (VD)
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Article 36
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’urbanisme – art. L214-2 (VD)
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Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées (Articles 37 à 43)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 – art. 14 (VD)
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Article 38
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 – art. 1 (VD)
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Article 39
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 – art. 25 septies (VD)
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Article 40
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 – art. 18 (VD)
Modifie
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 – art. 2 (VD)
Modifie
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 – art. 6 (VD)
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Article 41
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 – art. 1 (VD)
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Article 42
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 – art. 16 (MMN)
Modifie
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 – art. 17-1 (VD)
Modifie
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 – art. 19 (VD)
Abroge
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 – art. 19-2 (VT)
Modifie
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 – art. 20 (VD)
Modifie
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 – art. 22-2 (VD)
Modifie
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 – art. 24 (VD)
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Article 43
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 – art. 6 (VD)
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Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales (Article 46)
Article 46
I. – Afin de constituer le registre national des entreprises, l’Institut national de la propriété industrielle est autorisé à établir et mettre à jour un registre contenant l’ensemble des informations et pièces des entreprises devant y figurer à la date fixée par la présente ordonnance.
L’Institut national de la propriété industrielle est autorisé à avoir librement recours aux données en sa possession, notamment celles figurant au registre national du commerce et des sociétés prévu à l’article L. 123-6 du code de commerce, ou librement accessibles, notamment celles figurant au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu à l’article R. 123-220 du même code.
L’Institut national de la propriété industrielle est destinataire, par voie électronique, sans frais et jusqu’au 31 décembre 2022 :
1° Par CMA France et par les chambres de métiers et de l’artisanat départementales ou de région, des résultats des retraitements des informations et pièces figurant dans le répertoire national des métiers, dans les répertoires des métiers tenus localement ou dans le registre des entreprises mentionnés à l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ;
2° Par l’assemblée permanente des chambres d’agriculture et par les chambres d’agriculture, des résultats des retraitements des informations et pièces figurant dans le registre des actifs agricoles mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime et dans les registres de l’agriculture mentionnés à l’article D. 311-8 du même code ;
3° Par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, des résultats des retraitements des informations et pièces figurant aux registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée prévus à l’article L. 526-7 du code de commerce ou aux registres spéciaux dédiés aux agents commerciaux mentionnés à l’article L. 134-1 du même code.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et la périodicité de ces transmissions.
II. – Dans le cas où, pour une même entreprise, les données collectées auprès des différents teneurs de registres et répertoires ne sont pas concordantes, l’Institut national de la propriété industrielle ne procède à l’inscription et à la publication des données que d’un seul teneur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
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Fait le 15 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie