L’association LAINAMAC a déposé auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l’

article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle

, une demande de modification du cahier des charges homologué de l’indication géographique :

 » Tapisserie d’Aubusson  »

En application des articles

L. 721-3

2° et

R. 721-3

du code de la propriété intellectuelle, cette demande de modification est soumise à une procédure d’enquête publique d’une durée de deux mois, à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent avis.

Le projet de modification du cahier des charges de l’indication géographique  » Tapisserie d’Aubusson  » portant sur les procédés de fabrication et les modalités des contrôles, de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs ainsi que d’étiquetage peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l’INPI à l’adresse :

https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours

.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l’INPI.

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Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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