Le directeur général des entreprises,
Vu le
décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le
décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009
modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général des entreprises – M. Courbe Thomas ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises,
Arrête :
Article 1
Mme Laurence Mégard, administratrice générale de l’Etat, experte de haut niveau, déléguée à la transition écologique, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Article 2
M. Romain Bonenfant, ingénieur en chef des mines, chargé des fonctions de chef du service de l’industrie, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l’industrie.
Article 3
M. Patrice Liogier, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur de projet réglementation et compétitivité dans l’industrie, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions individuels dans la limite des attributions du secrétariat du Groupe interministériel des produits chimiques et toute attestation de fabrication en France de produits chimiques.
Article 4
M. Olivier Rémy, ingénieur des mines, chef de la mission des restructurations d’entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d’entreprises, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des restructurations d’entreprises.
Article 5
M. Philippe Zeinulabedin-Rafi, inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, chef de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
Article 6
M. Mathieu Weill, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du service de l’économie numérique, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l’économie numérique.
M. Nicolas Deffieux, administrateur de l’Etat hors classe, chef du pôle d’expertise de la régulation numérique, et M. Florent Laboy, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au chef du pôle d’expertise de la régulation numérique, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle d’expertise de la régulation numérique.
Article 7
M. Romain Talamoni, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur de projet aménagement commercial, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, décisions, marchés et conventions relevant du pôle projets économie des territoires.
Article 8
Mme Nadège Dupont, agente contractuelle, directrice de projet services à la personne, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne.
Article 9
Mme Camille Buisson, agente contractuelle, cheffe du pôle financement de l’innovation et propriété industrielle, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, agréments et attestations relevant du pôle financement de l’innovation et propriété industrielle.
Article 10
M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur en chef des mines, chef du pôle normalisation et réglementation des produits, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant du pôle normalisation et réglementation des produits.
Article 11
M. Yan Rovere, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directeur de projet normalisation, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes.
Article 12
M. Bernard Van Maris, ingénieur de l’industrie et des mines hors classe, chef de la division métrologie, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant de la division métrologie.
Article 13
Mme Caroline Mischler, administratrice de l’Etat hors classe, cheffe de la mission de l’action européenne et internationale, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission de l’action européenne et internationale.
Article 14
M. Raphaël Keller, ingénieur en chef des mines, secrétaire général de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l’exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d’intervention de la direction générale des entreprises.
Article 15
Mme Valérie Molère, administratrice de l’Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Géraldine Pouzoulet et M. Sylvain Vasseur, attachés principaux d’administration de l’Etat, adjoints à la cheffe du bureau des ressources humaines, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Article 16
M. Mikaël Azoulay, agent contractuel, directeur de la transformation numérique, et M. Yannick Boursin, agent contractuel, chef du bureau de l’informatique, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions dans la limite des attributions du bureau de l’informatique.
Article 17
Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication et Mme Charlotte Pistre, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la communication, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Article 18
Mme Delphine Le Tacon, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des moyens, des services et de la logistique, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique.
Article 19
Mme Tiphaine Le Pichon, attachée d’administration hors classe de l’Etat, cheffe du bureau de l’exécution financière, Mme Marie-Claire Garric et Mme Mathilde Sarthou, attachées principales d’administration de l’Etat, ajointes à la cheffe du bureau de l’exécution financière, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l’exécution financière.
Article 20
M. Jean Tato-Oviedo, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du bureau des affaires budgétaires et Mme Catherine Devaux, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Article 21
Mme Tiphaine Le Pichon, attachée d’administration hors classe de l’Etat, cheffe du bureau de l’exécution financière, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution financière, Mme Catherine Bellancourt, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines et M. Patrick Portier, agent contractuel, chargés de mission au bureau de l’exécution financière, Mmes Huguette Cazal, Marguerite Michanol, Maddly Vairac, Nadine Zannier et M. Guy Sohet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Mélissa Desbonne et Muriel Gaillot, secrétaires administratives de classe normale, gestionnaires au bureau de l’exécution financière, reçoivent délégation à l’effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme relevant de la direction générale des entreprises.
Mme Tiphaine Le Pichon, attachée d’administration hors classe de l’Etat, cheffe du bureau de l’exécution financière, reçoit délégation à l’effet de signer tous ordres de paiement et de signer électroniquement les marchés dématérialisés au titre des budgets de fonctionnement et d’intervention de la direction générale des entreprises.
Article 22
L’arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
Article 23
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2022.
T. Courbe
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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