Décret n°81-48 du 21 janvier 1981 ETENDANT LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS AUX RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE,ENUMEREES CI-DESSOUS:RECETTES A PROVENIR DU CONTROLE EXERCE SUR LES COMMANDES EXECUTEES PAR L’INDUSTRIE FRANCAISE AU PROFIT DU GOUVERNEMENT ETRANGER,DU REMBOURSEMENT PAR CES GOUVERNEMENTS D’ESSAIS EFFECTUES A LEUR PROFIT,DE LA PERCEPTION DES REDEVANCES PREVUES DANS LES CONTRATS,DES CONCESSIONS DE LICENCES ET DES CESSIONS DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE