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Tableau : Redevances de procédure.
(abrogé)
Annexe
Le premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, du ministre du budget et du ministre de l’industrie,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret modifié n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour l’organisation dudit institut, et notamment son article 10 ;
Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, modifiée en dernier par la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, ensemble le décret modifié du 26 juin 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi précitée et le décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la date de création des dessins et modèles ;
Vu la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles, et notamment son article 13, ensemble le décret du 27 mai 1932 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi précitée, et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment son article 37, ensemble le décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 modifié ;
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d’invention, et notamment son article 70, ensemble le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevets d’invention et de certificat d’utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, et notamment ses articles 94 à 107 ;
Vu la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l’application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, et notamment son article 9, ensemble le décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l’application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973, et notamment son article 18, ensemble le décret n° 78-1011 du 10 octobre 1978 modifié, et notamment son article 20 ; Vu le décret n° 65-622 du 27 juillet 1965 modifié relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle ; Vu le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Etat, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Article 2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Modifié par Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 – art. 9 () JORF 9 novembre 1989
Les redevances perçues par l’institut national de la propriété industrielle à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du comemrce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau annexé au présent décret.
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Liens relatifs
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Article 3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Les recettes accessoires que l’institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l’occasion de la communication des pièces et actes dont il assure la conservation, de l’exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par des délibérations du conseil d’administration, qui en fixent les modalités de perception et le montant.
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Article 3-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Création Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 – art. 16 () JORF 6 octobre 1993
Le présent décret s’applique dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 – art. 12 (V)
Nota – Décret 89-816 du 2 novembre 1989, art. 9 : dans l’article 4 du décret 81-599 du 15 mai 1981, modifiant l’article 11 du décret 65-621 du 27 juillet 1965, le mot « taxe » est remplacé par le mot « redevance ».
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Article 5 (abrogé)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre du budget et le ministre de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
(abrogé)
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Tableau : Redevances de procédure.
(abrogé)
Article Annexe (abrogé)
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Modifié par Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 – art. 16 () JORF 6 octobre 1993
1. Brevets d’invention, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection :
Dépôt (1) ;
Rapport de recherche (1) (2) ;
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
Déclaration d’un droit de priorité ;
Requête du bénéfice de la date du dépôt d’une demande antérieure ;
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire ;
Requête en rectification d’erreurs ;
Requête en poursuite de la procédure ;
Délivrance et impression du fascicule ;
Maintien en vigueur ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche ;
Supplément pour requête tardive du rapport de recherche ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
Recours en restauration ;
Certificat complémentaire de protection.
2. Brevets européens.
Publication de traduction ou de traduction revisée d’un brevet européen ou des revendications d’une demande de brevet européen.
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.
3. Demandes internationales (P.C.T.) :
Transmission d’une demande internationale ;
Confirmation de désignation d’Etats ;
Supplément pour paiement tardif ;
Préparation d’exemplaires complémentaires.
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
Dépôt ;
Classe de produits ou de services ;
Revendication d’un droit de priorité ;
Régularisation ;
Opposition ;
Rectification d’erreur matérielle ;
Renouvellement ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
Renonciation ;
Demande d’inscription au Registre international des marques ;
Relevé de déchéance.
5. Dessins et modèles.
Dépôt.
Prorogation.
Renonciation à l’ajournement de la publication.
Renonciation aux effets du dépôt.
Régularisation, rectification, relevé de déchéance.
Enregistrement et gardiennage d’enveloppe spéciale.
6. Droits voisins de la propriété industrielle :
Topographie de produits semi-conducteurs ;
Dépôt et conservation ;
Inscription d’un acte modifiant ou transmettant les droits ;
Récompenses industrielles : enregistrement d’un palmarès, d’une récompense, ou transcription d’une déclaration de cession ou de transmission.
7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles. Demande d’inscription.
8. Registre du commerce et des sociétés.
Déclaration.
Dépôt d’un acte.
(1) Redevance remboursée en cas d’irrecevabilité.
(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l’engagement de la procédure d’établissement de l’avis documentaire.
(3) Il n’y a pas lieu à supplément en cas d’erreur manifeste dans le montant de la redevance principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la supplément.
(4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.
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Le premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l’industrie,
ANDRE GIRAUD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l’économie,
RENE MONORY.
Le ministre du budget,
MAURICE PAPON.
