Masquer les articles et les sections abrogés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 51-1469 du 21 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour l’organisation de l’Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l’Institut national de la propriété industrielle, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Institut national de la propriété industrielle en séance du 13 novembre 1984,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Versions
Versions
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Versions
Versions
Article 3
1. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l’article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1984 conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GROUPE IV
4e catégorie (8 échelons)
et dans le groupe V, 3e catégorie
(4 échelons)
SITUATION DANS LE GROUPE IV
4e catégorie (9 échelons)
et dans le groupe V
3e catégorie (9 échelons)
Echelon
Ancienneté
Groupe IV
4e catégorie
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon avant 4 ans
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon après 4 ans
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Groupe V
3e catégorie
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
3e échelon :
Avant 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Après 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
4e échelon :
Avant 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
Entre 1 an et 4 ans
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
Entre 4 et 8 ans
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Entre 8 et 12 ans
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 8 ans
Entre 12 et 16 ans
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 12 ans
Entre 16 et 20 ans
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 16 ans
Après 20 ans
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 20 ans
2. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l’article 1er du présent décret sont reclassés, au 1ee juillet 1985, conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS LE GROUPE IV
(4e catégorie) ou le groupe V
(3e catégorie) dotés de 9 échelons
SITUATION DANS LE GROUPE IV
(4e catégorie) ou le groupe V (3e catégorie)
dotés de 10 échelons
Echelon
Ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon avant 2 ans
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon après 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
4e échelon avant 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 en
4e échelon après 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
5e échelon avant 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5e échelon après 1 an
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
6e échelon avant 3 ans
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon après 3 ans
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
7e échelon avant 3 ans
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
7e échelon après 3 ans
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
8e échelon avant 3 ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
8e échelon après 3 ans
10e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
9e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Versions
Versions
Article 4
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie
et de l’aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat,
ministre de l’économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
