Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Replier

Annexes

(abrogé)

Annexe

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l’industrie,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour l’organisation dudit institut, modifié, et notamment son article 10 ; Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d’invention, ensemble le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevets d’invention, de certificat d’utilité, à la délivrance et au maintient en vigueur de ces titres, et notamment ses articles 94 à 107 ;

Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l’institut national de la propriété industrielle,

Article 1 (abrogé)

Le montant des taxes prévues à l’article 2 du décret du 15 mai 1981 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 2 (abrogé)

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition à leur nom peuvent, sur requête, s’acquitter de la taxe d’établissement de l’avis documentaire dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 530 F ;

2° A l’occasion du versement des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 530 F.

Si la demande de brevet ou de certificat d’addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrer sont immédiatement exigibles.

Le présent article ne s’applique ni dans le cas où la procédure d’établissement de l’avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l’article 40 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 ni dans le cas prévu à l’article 118 dudit décret.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 3 (abrogé)

La réduction des taxes prévues à l’article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 4 (abrogé)

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d’un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l’article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 5 (abrogé)

Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 susvisé sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu’il suit :

Mode de versement et date d’effet :

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l’I.N.P.I. par voie postale.

– date d’envoi de l’effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l’I.N.P.I..

– date de remise de l’effet.

Numéraire : date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l’I.N.P.I..

Mandat-carte : date d’émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi)

Versions

Versions

Article 6 (abrogé)

Les arrêtés des 28 mars 1977, 10 octobre 1978, 27 février 1979 et 28 février 1980 fixant les taux des taxes et redevances perçues par l’institut national de la propriété industrielle sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 7 (abrogé)

Le directeur de l’institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Versions

Versions

Replier

Annexes

(abrogé)

Article Annexe (abrogé)

Taxes à percevoir et montant (en francs) :

1° Brevets d’invention, certificats d’utilité et certificats d’addition :

Dépôt d’une demande de brevet, de certificat d’utilité ou de certificat d’addition : 250.

Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième : 100.

Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche :

2 650.

Déclaration d’une priorité : 100.

Surtaxe pour requête tardive de l’avis documentaire : 1350.

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 1800.

Présentation d’une requête en poursuite de la procédure :

500.

Délivrance et impression du fascicule de brevet : 500.

Rectification d’erreurs matérielles ; par page rectifiée ou remplacée : 150.

Renouvellement de délai : 100.

Maintien en vigueur :

– Deuxième annuité : 100.

– Troisième annuité : 110.

– Quatrième annuité : 120.

– Cinquième annuité : 145.

– Sixième annuité : 190.

– Septième annuité : 260.

– Huitième annuité : 355.

– Neuvième annuité : 470.

– Dixième annuité : 575.

– Onzième annuité : 740.

– Douzième annuité : 870.

– Treizième annuité : 1010.

– Quatorzième annuité : 1135.

– Quinzième annuité : 1265.

– Seizième annuité : 1520.

– Dix-septième annuité : 1660.

– Dix-huitième annuité : 1825.

– Dix-neuvième annuité : 2025.

– Vingtième annuité : 2290.

– Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 100.

– Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité :

300.

2° Brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction revisée d’un brevet européen ou des revendications d’une demande de brevet européen :

100.

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 150.

– En plus, par page et par exemplaire : 5.

3° Demandes internationales (P.C.T.) :

Transmission d’une demande internationale : 250.

Préparation d’exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.

4° Marques de fabrique de commerce ou de service :

Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :

500.

Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 100.

Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 110.

Classe de produits ou de services en renouvellement : 200.

Rectification d’erreurs matérielles : 150.

Demande d’enregistrement international d’une marque : 200.

Revendication d’un droit de priorité : 100.

5° Dessins et modèles :

Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt :

– Du premier au vingtième : 60.

– Du vingt et unième au centième : 15.

Maintien : par dessin ou modèle : 150.

Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 150.

Enregistrement et gardiennage d’une enveloppe spéciale ou renouvellement : 50.

6° Récompenses industrielles :

Enregistrement d’un palmarès, d’une récompense et transcription d’une déclaration de cession ou de transmission : 100.

7° Registres nationaux des brevets et des marques :

Inscription ou radiation : 130.

8° Registre du commerce et des sociétés :

Immatriculation :

– Personne physique : 25.

– Personne morale : 50.

Inscription modificative du dépôt d’un acte : 25.

Versions

Versions

Le ministre de l’industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L. LE FLOCH-PRIGENT.

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. LAGAYETTE.

Le ministre délégué auprès ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L. SCHWEITZER.