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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d’invention, et notamment son article 70 bis, ensemble le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979,
Article 1
Les délais prescrits à l’égard de l’Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d’invention, sont suspendus lorsque l’interruption du fonctionnement normal d’un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31 décembre 1988 a entraîné un retard faisant obstacle à l’accomplissement d’une formalité.
La suspension est acquise pour la durée d’interruption du fonctionnement normal du centre de tri.
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Article 2
La suspension est constatée dans chaque cas par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle sur requête du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, dûment justifiée, formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
La décision du directeur général de l’institut est rendue, et susceptible de recours, dans les conditions prévues aux articles 67 et suivants de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention et 109 et suivants du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie
et de l’aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
