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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour l’organisation de l’Institut national de la propriété industrielle, modifié ;
Vu le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l’Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’Institut national de la propriété industrielle en sa séance du 2 juin 1989,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les agents relevant du groupe IV (1re catégorie) et du groupe V (1re catégorie) mentionnés à l’article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :
SITUATION
dans le groupe IV (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 8 échelons
SITUATION DANS LE GROUPE IV
(1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 10 échelons
Echelons
Ancienneté d’échelon
1er échelon :
– avant 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise
– après 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
2e échelon :
– avant 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
– après 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
3e échelon :
– avant 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
– après 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
4e échelon :
– avant 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
– après 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
5e échelon :
– avant 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
– après 1 an
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
6e échelon :
– avant 1 an
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
– après 1 an
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
7e échelon :
– avant 1 an
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
– après 1 an
8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
8e échelon :
– avant 2 ans
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
– entre 2 et 6 ans
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
– après 6 ans
10e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 6 ans
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Article 4
Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l’article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :
SITUATION
ancienne dans les groupes IV et V (2e catégorie)
SITUATION NOUVELLE
dans les groupes IV et V (2e catégorie)
Echelons
Ancienneté d’échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon :
– avant 1 an
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 ans
– après 1 an
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
10e échelon :
– avant 2 ans
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
– après 2 ans
10e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
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Article 5
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie
et de l’aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
