Décret n°2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire

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Décret n°2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-4, L. 422-8, L. 422-10, L. 513-1 et L. 717-5 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-2 (V)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-7-1 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-7-2 (V)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-56 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-60 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-62 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-63 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-64 (M)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R423-1 (V)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R512-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R512-2 (M)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R513-1 (M)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-2 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-2 (M)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-1 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-10 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-2 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-3 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-4 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-5 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-7 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-8 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-9 (M)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-2 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-3 (M)

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Article 11

A l’exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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Liens relatifs

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Article 12

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’intérieur, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l’intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Christian Pierret


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