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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’organisation de l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret n° 88-585 du 6 mai 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ;

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 26 avril 1994,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT