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Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour l’organisation dudit institut, modifié ;

Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d’invention, ensemble le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevets d’invention et de certificat d’utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres ; Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle,

Article 1

Les redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont fixées comme suit :

Dépôt d’une demande de certificat complémentaire : 2 500 F ;

Maintien en vigueur :

– redevance annuelle : 3 260 F ;

– supplément pour retard : 345 F.

Il est fait application, pour les autres actes de procédure soumis à redevances, du tarif applicable aux brevets d’invention.

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Article 2

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.