Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur en date du 26 novembre 1991, les crédits ouverts et les prévisions de recettes au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1991 seront augmentés de 4531755 F (décision modificative no 2).

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