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Annexes

(abrogé)

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Tableau des redevances de procédure (montant en francs).

(abrogé)

Annexe

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16 ; R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 à R. 411-17 ;

Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46,

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Arrêté 1998-12-24 art. 6 JORF 3 décembre 1998

Le montant des redevances de procédures prévues à l’article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par Arrêté 1998-12-24 art. 6 JORF 3 décembre 1998

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d’invention à leur nom peuvent, sur requête, s’acquitter de la redevance d’établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

1° Lors du dépôt de la demande : 1 500 F.

2° A l’occasion du versement des deuxième et troisième annuités :

1 500 F.

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Article 3 (abrogé)

Abrogé par Arrêté 1998-12-24 art. 6 JORF 3 décembre 1998

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 p. 100.

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Article 4 (abrogé)

Abrogé par Arrêté 1998-12-24 art. 6 JORF 3 décembre 1998

La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d’un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l’article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 40 p. 100.

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Article 5 (abrogé)

Abrogé par Arrêté 1998-12-24 art. 6 JORF 3 décembre 1998

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu’il suit (modes de versement, dates d’effet) :

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (envoyé directement à l’I.N.P.I. par voie postale).

Date d’envoi de l’effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (remis directement à l’I.N.P.I.).

Date de remise de l’effet.

Numéraire.

Date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal.

Date de crédit du compte de l’I.N.P.I..

Mandat-carte.

Date d’émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Carte bancaire (aux guichets du siège et des centres I.N.P.I.).

Date du paiement.

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Article 6 (abrogé)

Abrogé par Arrêté 1998-12-24 art. 6 JORF 3 décembre 1998

L’arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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Article 7 (abrogé)

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tableau des redevances de procédure (montant en francs).

(abrogé)

Article Annexe (abrogé)

Abrogé par Arrêté 1998-12-24 art. 6 JORF 3 décembre 1998

1. Brevets d’invention, certificat d’utilité et certificats complémentaires de protection.

Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) : 250.

Dépôt d’une demande de certificat complémentaire (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 2 500.

Rapport de recherche : 4 500.

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle : 1 000.

Déclaration d’une priorité : 115.

Requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure : 115.

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche : 50 %< de la redevance concernée avec un maximum de 700 F. Supplément pour requête tardive de rapport de recherche : 1 550. Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 2 050. Présentation d'une requête en poursuite de la procédure : 565. Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 115. Rectification d'erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée : 170. Délivrance et impression du fascicule de brevet : 560. Maintien en vigueur. Deuxième annuité : 190. Troisième annuité : 210. Quatrième annuité : 240. Cinquième annuité : 335. Sixième annuité : 660. Septième annuité : 820. Huitième annuité : 980. Neuvième annuité : 1 140. Dixième annuité : 1 305. Onzième annuité : 1 475. Douzième annuité : 1 655. Treizième annuité : 1 855. Quatorzième annuité : 2 075. Quinzième annuité : 2 315. Seizième annuité : 2 575. Dix-septième annuité : 2 855. Dix-huitième annuité : 3 155. Dix-neuvième annuité : 3 475. Vingtième annuité : 3 815. Supplément pour retard de la deuxième à la dixième annuité : 115. Supplément pour retard de la onzième à la vingtième annuité : 345. Maintien en vigueur d'un certificat complémentaire : - redevance annuelle : 3 815. - supplément pour retard : 345. Recours en restauration (1) : 500. 2. Brevets européens. Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen : 230. Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 165. En plus par page et par exemplaire : 5. 3. Demandes internationales (P.C.T.). Transmission d'une demande internationale : 400. Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5. Confirmation de désignation d'Etats : 50 % des taxes de désignation dues. Supplément pour paiement tardif : 50 % des taxes impayées avec un minimum de 400 F et un maximum de 3 300 F. 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service. Dépôt : - premier dépôt jusqu'à trois classes : 1 250. - renouvellement jusqu'à trois classes : 1 400. - par classe de produits ou de services (au-delà de trois) : 250. Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement : 50 % de la redevance concernée avec un maximum de 700 F. Revendication d'un droit de priorité : 150. Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) : 500. Opposition : 1 500. Demande d'inscription au registre international des marques : 400. 5. Dessins et modèles. Dépôt : - déclaration de dépôt : 250. - par reproduction déposée en noir et blanc : 150. - par reproduction déposée en couleur : 300. Prorogation : par reproduction : 170. Renonciation à l'ajournement de la publication : 100. Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) : 500. Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale : 55. 6. Droits voisins de la propriété industrielle. Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation : 500. Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100. 7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles. Inscription d'une renonciation : 180. Demande d'inscription au registre national : 180. 8. Registre du commerce et des sociétés. Immatriculation : - personne physique : 38. - personne morale : 75. Inscription modificative : 38. Dépôt d'un acte : - dépôt de bilan : 35. - autre acte de société : 38. (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire. Versions Versions Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA. Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS. Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE.