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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;

Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés, et notamment ses articles 78 et 23-2 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté , qui prendra effet au 1er novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d’Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Christian Pierret