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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles R. 411-6 et R. 411-9 ;
Vu le
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’
article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
modifié fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 16 septembre 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 – art. 13 (Ab)
Abroge
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 – art. 14 (Ab)
Abroge
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 – art. 16 (Ab)
Modifie
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 – art. 17 (V)
Modifie
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 – art. 27 (V)
Abroge
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 – art. 7 (Ab)
Abroge
Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 – art. 8 (Ab)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-9 (V)
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Article 4
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
