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Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le
code de commerce
;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
;
Vu le
décret n° 84-406 du 30 mai 1984
modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 8 novembre 2018,
Arrêtent :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 24 avril 2008 – art. Annexe (M)
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Liens relatifs
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Article 2
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 4
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2018.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’administrateur civil hors classe, chargé par intérim de la 3e sous-direction,
P. Lonné
