Le ministre de l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.

614-2, L. 614-18, R. 614-1 et R. 614-21,

Arrête:

Art. 1er. – Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès du centre régional de Toulouse de l’Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er janvier 1996.

Art. 2. – Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 1995.

YVES GALLAND

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