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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le
code de justice administrative
, notamment son article R. 821-1 ;
Vu le
code de l’organisation judiciaire
, notamment son article L. 111-6 ;
Vu le
code de procédure civile
, notamment son article 643 ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment le chapitre II du titre II de son livre IV ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-39 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-56 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-57 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-57-1 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-58 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-58-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-58-2 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-58-3 (V)
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-59 (V)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-60 (V)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-61 (V)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-62 (V)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-63 (V)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-64 (V)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-65 (V)
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R422-66 (V)
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Article 16
I. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de l’expiration du mandat en cours des membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Elles s’appliquent aux saisines et plaintes reçues à compter de cette même date. Celles qui sont reçues avant cette date demeurent régies par les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
II. – Pour l’application de la règle relative à la limitation du nombre des mandats mentionnés à l’article R. 422-57 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, il n’est pas tenu compte des mandats exercés avant la date mentionnée au I.
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Liens relatifs
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Article 17
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
