Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat au budget en date du 22 juillet 1997, le compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l’année 1996 à hauteur de 698 093 013,03 F tant à l’actif qu’au passif.

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