Arrêté du 16 mars 1998 portant désignation d’un contrôleur d’Etat auprès de l’Institut national de la propriété industrielle

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Arrêté du 16 mars 1998 portant désignation d’un contrôleur d’Etat auprès de l’Institut national de la propriété industrielle

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 16 mars 1998, M. Sicherman (Georges), contrôleur d’Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

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