1. Généralités

Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 23 septembre 2004 modifié portant application des articles

R. 421-1

,

R. 421-2

et

R. 421-5 à R. 421-8

du code de la propriété intellectuelle.

Le règlement relatif à cette session est disponible sur le site de l’INPI (

https://www.inpi.fr

).

Pour tout renseignement, les candidats pourront s’adresser :

– Institut national de la propriété industrielle : Christine PERROT (tél. : [+33] 1-56-65-85-03) ; 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex ;

– par courriel :

[email protected]

;

– INPI Direct : 0820.210.211 (0,10 euro TTC/mn + prix appel), depuis l’étranger : 00.33.171.087.163.

2. Dates de l’examen

Les épreuves auront lieu à Paris-banlieue :

– pour les écrits :

– 1re et 2e épreuves le 9 janvier 2020 de 9 heures à 14 heures ;

– 3e et 4e épreuves le 10 janvier 2020 de 9 heures à 14 heures.

– pour les oraux du 1er au 3 avril 2020.

3. Demande d’inscription

3.1. La demande d’inscription se présente sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves. Le candidat peut compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique.

a) D’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

b) D’une copie d’un diplôme national de deuxième cycle au sens de l’

article R. 421-1 du code de la propriété intellectuelle

ou d’un diplôme équivalent (article 1er de l’arrêté) ;

c) D’une copie du diplôme délivré par le centre d’études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg ou d’un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle (article 2 de l’arrêté) ;

d) D’un ou plusieurs certificats de stage attestant d’une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention Marques, dessins & modèles) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le stage et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n’aurait pas été acquise sous la responsabilité d’une personne qualifiée, le dossier devrait comporter en outre des documents permettant d’apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. La pratique d’au moins 3 ans doit avoir été acquise au 9 janvier 2020. L’attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l’arrêté ;

e) Du paiement du montant de la participation aux frais fixés à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier.

3.2. Les candidats au titre de la session 2018 sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant de leur pratique professionnelle. Leur demande se présente par conséquent sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves et indiquant qu’il s’agit d’une réinscription. Le candidat peut compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique. Cette lettre est complétée :

a) D’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

b) Du paiement du montant de la participation aux frais fixés à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’agent comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre à la demande d’inscription.

Le secrétariat de l’examen pourra demander une mise à jour de l’attestation de pratique professionnelle si nécessaire.

4. Admissibilité oraux session 2018

Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2018 peuvent garder cette admissibilité pour cette session. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l’arrêté). Les demandes d’inscription se présentent comme indiquées au point 3.2.

5. Délai d’inscription

Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 17 octobre 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)

Les demandes d’inscription transmises par voie électronique à l’adresse

[email protected]

doivent être confirmées par courrier avec les justificatifs requis. Cette demande d’inscription est adressée en recommandé avec avis de réception au plus tard le 17 octobre 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) comme indiqué au paragraphe précédent.

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